Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS28

Déposé le mercredi 12 février 2025
Discuté
Rejeté
(mercredi 12 février 2025)
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« quinze jours »

les mots :

« deux mois »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à allonger de 2 semaines à 1 mois le droit de veto suspensif du CSE sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L'objectif est d'aider les CSE à s'approprier ce nouveau droit.