Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE256

Déposé le lundi 13 janvier 2025
Discuté
Rejeté
(mardi 14 janvier 2025)
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Après le mot :

"agricoles", 

supprimer le fin du quatrième alinéa.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons :

- L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair.

- Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà.

La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà".