Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Chapitre I^er : Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles

Article 1er : Habilitation à modifier la gouvernance et les compétences de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

Maintien d’une représentation équilibrée des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales de Mayotte au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte [amendement CE156 de Philippe Naillet (SOC)].

Association du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement [amendement CE132 de René Pilato (LFI-NFP)].

Association des représentants des acteurs sociaux à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte [amendement CE116 d’Aurélie Trouvé (LFI-NFP)].

Article additionnel après l’article 1er

Publication annuelle d’un rapport d’activité de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte faisant état du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre des missions de l’établissement [amendement CE242 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Article 2 : Transfert provisoire à l’État de la charge travaux sur le bâti scolaire à Mayotte

Avis conforme de la commune préalable au transfert du bâti scolaire [amendement CE243 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Obligation de construire et de reconstruire les écoles en tenant compte de l’adaptation au changement climatique, en respectant la réglementation des risques naturels et en améliorant la qualité de l’accueil notamment en réduisant la chaleur au sein des établissements [amendement CE209 de Dominique Voynet (EcoS)].

Obligation d’assurer plusieurs points d’eau potable dans les écoles construites ou reconstruites [amendement CE205 de Dominique Voynet (EcoS)].

Accord exprès de la commune sur l’implantation et le nombre de classes préalable à la construction d’une nouvelle école [amendement CE245 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Chapitre II : Adapter les règles d’urbanisme et de construction face à l’urgence à Mayotte

Article 3 : Exemption de formalités d’urbanisme des constructions dédiées à l'hébergement d’urgence implantées pour une durée de moins de deux ans

Définition par arrêté d’obligations en matière de prestations et d’équipements s’imposant aux hébergements d’urgence [amendement CE48 de Philippe Naillet (SOC)].

Consultation préalable des communes en cas de proposition d’implantation de construction à usage d’hébergement d’urgence [amendement CE151 de Davy Rimane (GDR)].

Article 4 : Habilitation à déroger à certaines règles de construction à Mayotte

Prises en compte systématique de la prévention du ruissellement dans les mesures relatives aux constructions [amendement CE184 de René Pilato (LFI-NFP)].

Obligation de se conformer à la totalité des règles relatives à la sécurité, aux obligations de recours aux énergies renouvelables, aux règles relatives à l’accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public [amendement CE250 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Intégration de la gestion parcellaire des eaux de pluie dans les nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les constructions [amendement CE182 de René Pilato (LFI-NFP)].

Limitation du champ d’application aux autorisations ou permis de construire obtenus après le 14 décembre 2024 ainsi qu’aux constructions temporaires [amendement CE120 d’Aurélie Trouvé (LFI-NFP), sous-amendé par le CE240 du Gouvernement].

Article additionnel après l’article 4

Encadrement des ventes de tôles utilisées comme matériaux de construction jusqu’au 31 décembre 2025 [amendement CE251 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

CHAPITRE III : Adapter les procédures d’urbanisme et d’aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte

Article 5 : Champ et durée d’application du chapitre III de la loi

Exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel du champ du chapitre [amendement CE254 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Article 6 : Adaptation des règles d’urbanisme en cas de reconstruction ou de réfection du bâtiment à l’identique ou avec certaines modifications

Obligation, même pour les reconstructions à l’identique, de se conformer au plan de prévention des risques naturels prévisibles [amendement CE147 d’Aurélie Trouvé (LFI-NFP)].

Possibilité de déroger à la limite de 5 % d’augmentation du gabarit initial des bâtiments si elle est justifiée par un objectif d’intérêt général notamment d’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité, de la sécurité ainsi que l’exercice d’une mission de service public [amendement CE258 d’Estelle Youssouffa, rapporteure, sous-amendé par le CE299 du Gouvernement].

Article additionnel après l’article 6

Simplification pendant deux ans des procédures d’urbanisme lorsqu’il est prévu de reconstruire des antennes de radiotéléphonie mobile [amendement CE235 du Gouvernement].

Article 7 : Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Publication de l’avis de dépôt de la demande d’autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt [amendement CE262 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Obligation d’affichage par internet et par affichage en mairie [amendement CE153 de Frédéric Maillot (GDR)].

Mise à disposition en version papier, sur demande, du dossier faisant l’objet de la consultation, jusqu’au 1^er juillet 2025 [amendement CE166 de Philippe Naillet (SOC)].

Possibilité pour les administrations d’instruire conjointement les dossiers dans le cadre de conventions signées avec leurs homologues d’autres collectivités territoriales [amendement CE199 de Dominique Voynet (EcoS), sous-amendé par le CE248 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Délai de 15 jours pour adresser à l’autorité compétente les avis, accord ou autorisation émis à l’issue d’une procédure de participation du public [amendement CE261 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Article 8 : Exemption d’enquête publique

Maintien de l’enquête publique avec des délais resserrés [amendement CE31 de Nadège Abomangoli (LFI-NFP)].

Article 9 : Possibilité de démarrer les travaux dès le dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable

Limitation aux travaux de démolition, déblaiement et reconstruction à l’identique sans modification de surface [amendement CE135 d’Aurélie Trouvé (LFI-NFP)].

Chapitre IV : Garantir la maitrise foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction

Article 10 : Adaptation provisoire des règles relatives à l’expropriation en vue de garantir la maîtrise foncière et la disponibilité des matériaux

Limitation des adaptations et dérogations au 31 décembre 2025 [amendement CE267 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Chapitre V : Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique

Article 11 : Dérogations à l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de service soumis au code de la commande publique

Possibilité pour les adjudicateurs et acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés aux petites et moyennes entreprises et aux artisans établis à Mayotte [amendement CE271 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Article 12 : Dérogation au principe d’allotissement des marchés de travaux, de fournitures et de service soumis au code de la commande publique

Suppression de l’article [amendements identiques CE46 de Hugues Ratenon (LFI-NFP), CE149 d’Andy Rimane (GDR) et CE216 de Dominique Voynet (EcoS)].

Article 13 : Assouplissement des possibilités d’attribution d’une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement d’équipements et de bâtiments publics

Possibilité pour les adjudicateurs et acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés aux petites et moyennes entreprises et aux artisans établis à Mayotte [amendement CE275 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Articles additionnels après l’article 13

Limitation de la sous-traitance au deuxième rang pour les marchés passés en lots et au troisième rang pour les chantiers non allotis [amendement CE172 de Philippe Naillet (SOC)].

Obligation pour les soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire et possibilité pour les acheteurs d’écarter les offres dont le taux serait anormalement élevé ou bas [amendement CE173 de Philippe Naillet (SOC)].

Article 14 : Entrée en vigueur des dérogations aux principes de la commande publique établies par les articles 11 à 13 du projet de loi

Article additionnel après l’article 14

Possibilité dans les marchés passés dans le cadre de la reconstruction de réserver une part minimum des travaux à réaliser par les très petites entreprises établies à Mayotte [amendement CE43 d’Aurélie Trouvé (LFI-NFP)].

Chapitre VI : Faciliter les dons à destination de Mayotte

Article 15 : Subventionnement des associations apportant des secours d’urgence aux victimes du cyclone Chido – Concours financiers apportés à l’établissement public foncier de Mayotte

Prolongation du dispositif au 16 mai 2025 [amendements identiques CE232 du Gouvernement et CE278 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Possibilité pour les collectivités de subventionner les fondations reconnues d’utilité publiques en sus des associations [amendements identiques CE238 du Gouvernement et CE68 de Marie Lebec (EPR)].

Possibilité pour les collectivités de verser des subventions aux associations œuvrant pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement [amendement CE67 de Marie Lebec (EPR)].

Extension de la définition du secours d’urgence à la fourniture gratuite de repas, aux soins aux personnes et à l’aide au relogement [amendement CE279 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Article 16 : Défiscalisation des dons consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique à titre de soutien à leur action

Elargissement des organismes éligibles à l’incitation fiscale exceptionnelle à l’ensemble des organismes d’intérêt général [amendement CE193 de Louise Morel (Dem)].

Exclusion explicite des financements visant à financer l’occupation irrégulières de locaux d’habitation ou la reconstitution d’un habitat informel [amendement CE276 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Chapitre VII : Mesures en faveur de la population à Mayotte

Article 17 : Suspension des délais de recouvrement fiscal forcé

Extension des dispositions à tous les délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025 et possibilité de prolonger par décret la suspension des délais jusqu’au 31 décembre 2025 (amendement CE234 du Gouvernement].

Article 18 : Suspension du paiement des prélèvements sociaux

Report d’un an du paiement des impôts et taxes pour les entreprises domiciliées à Mayotte [amendement CE90 de Julien Dive (DR)].

Article 19 : Intervention du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants à Mayotte

Suspension des cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2025, prolongeable par décret jusqu’au 31 décembre 2026, et ouverture d’un plan d’apurement à l’issue de cette période [amendement CE305 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Article 20 : Prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des allocations de chômage

Application du dispositif pour les seules personnes ayant perdu leur emploi entre le 1^er décembre 2024 et le 31 décembre 2025 [amendement CE293 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Article 21 : Prolongation des droits à prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Extension des dispositions de l’article aux assurés résident à Mayotte et leurs ayants droits et non plus seulement aux droits et prestations versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte [amendement CE277 du Gouvernement].

Maintien de l’obligation de fournir les pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, la régularité ou l’ancienneté de séjour, alors que l’article prévoyait la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits aux prestations sociales sans aucune pièce justificative  [amendement CE292 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Dérogations exceptionnelles propres aux APL relatives à l’obligation de décence des logements et des règles relatives au peuplement des logements, levée des restrictions relatives à la sous-location et prolongation des droits octroyés par la MDPH [amendement CE239 du Gouvernement].

Article 22 : Augmentation provisoire des niveaux de prise en charge de l’activité partielle à Mayotte

Article additionnel après l’article 22

Prolongation des demandes de logement social non-renouvelées arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025 [amendement CE164 de Philippe Naillet (SOC)].

Demande de rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’état d’avancement et de planification des reconstructions [amendement CE20 d’Anchya Bamana (RN) sous-amendé par le CE297 d’Estelle Youssouffa, rapporteure].

Demande de rapport au Gouvernement sur les modalités de soutien aux financements de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leur équipement, de soutien aux financements par les particuliers de la reconstruction et de restitution de leurs biens et de soutien financier aux entreprises mahoraises [amendement CE111 de Philippe Gosselin (DR)].

Demande de rapport au Gouvernement, remis dans un délai d’un mois, présentant un bilan du nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées à la suite du passage du cyclone Chido [amendement CE198 de Dominique Voynet (EcoS)].

Demande de rapport au Gouvernement sur les disparités entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’hexagone et proposant un calendrier d’alignement [amendement CE80 de Philippe Gosselin (DR)].