Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 14 janvier 2025)
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« prévoir, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
La formule « de façon temporaire » est insuffisamment précise. De manière cohérente avec les échéances fixées pour les autres mesures temporaires du projet de loi, cet amendement fixe au 31 décembre 2025 la fin de l’effet des mesures temporaires prises par voie d’ordonnance.