Fabrication de la liasse

Amendement n°CE182

Déposé le vendredi 10 janvier 2025
Discuté
Adopté
(lundi 13 janvier 2025)
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de monsieur le député Raphaël Arnault
Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
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Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de madame la députée Gabrielle Cathala
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Photo de madame la députée Sophia Chikirou
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Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Mathilde Feld
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Clémence Guetté
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Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
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Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Arnaud Saint-Martin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et travaux. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir une gestion parcellaire des eaux de pluie des nouvelles constructions et travaux. Elle comprend l’infiltration, la récupération et le stockage de l’eau de pluie.

L’imperméabilisation croissante limite les possibilités d’infiltration, accentue la concentration des eaux pluviales, augmente les débits de pointe à évacuer par les réseaux d’assainissement et provoque une surcharge de ces réseaux, générant des inondations et des déversements d'eau massif dans le milieu naturel et une pollution majeure des milieux récepteurs.

La gestion des eaux pluviales "à la parcelle" représente la solution. En effet, une telle technique a un impact direct sur la protection de la biodiversité, la qualité de l'eau, et réduit le risque inondation. Au vu des effets croissants du réchauffement climatique : la gestion parcellaire des eaux de pluie devient indispensable.

Mayotte est confrontée à un grave déficit d’eau potable ayant entraîné, sur l’année 2023, des coupures d’eau deux jours sur trois. 77% de l’eau potable de l'île est produite à partir d'eaux superficielles, 20% d’eaux souterraines et 3% par l’usine de dessalement. Une meilleure infiltration des eaux pluviales permettrait d’augmenter la recharge des eaux superficielles et des nappes.

La récupération et le stockage de l’eau de pluie permettrait aux nouveaux logements ou aux travaux affectant des résidences actuelles de s’approvisionner de façon autonome pour leurs besoins en eau non potable. Cette quantité récupérée sur la parcelle serait ainsi soustraite de la demande participant à la pression sur la disponibilité en eau potable.