Fabrication de la liasse

Amendement n°CE164

Déposé le vendredi 10 janvier 2025
Discuté
Adopté
(mercredi 15 janvier 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rossi
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Les demandes de logement social non-renouvelées des demandeurs résidant à Mayotte et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025. 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévues au présent chapitre, vise à prolonger la durée de validité des demandes de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 et qui n’auraient pas été renouvelées, jusqu’au 31 mars 2025, avec une prolongation possible jusqu’au 1er juillet par décret.

En effet, compte-tenu de l’impossibilité matérielle pour de très nombreux mahorais de réaliser des démarches en ligne comme au guichet dans la période actuelle, en particulier lorsque les personnes sinistrées ont perdu un certain nombre de documents administratifs, il apparaît essentiel de pouvoir maintenir leurs droits jusqu’à ce que ces démarches puissent être réalisées.

L’absence de renouvellement annuel de la demande de logement social entraîne son annulation et en particulier la perte de l’ancienneté acquise. Le délai proposé s’adosse aux dispositifs proposés pour le maintien d’autres droits et prestations au sein du présent chapitre.