Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 13 janvier 2025)
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Édouard Bénard
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à s'assurer que les constructions à usage d'hébergement d'urgence visées par le présent article, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, répondent néanmoins à des obligations minimales en matière de prestation et d'équipement. Il faut donc a minima des pièces d’eau et des sanitaires individuels, une vraie cuisine permettant de faire à manger sur place et de s’approprier le local et une séparation entre les espaces de jour et de nuit, permettant par exemple aux enfants de faire leurs devoirs dans de bonnes conditions. Nous proposons qu’un arrêté des ministres du logement et de la santé fixe ainsi la liste des prestations et équipements que devront impérativement comprendre ces constructions temporaires.