Fabrication de la liasse

Amendement n°CE111

Déposé le vendredi 10 janvier 2025
Discuté
Adopté
(mercredi 15 janvier 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Lepers

Guillaume Lepers

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de soutien aux financements de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien aux financements par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de reconstitution de leurs biens meubles et de soutien financier aux entreprises mahoraises notamment en termes de trésorerie.

Exposé sommaire

Le gouvernement a annoncé son souhait de garantir un prêt accessible aux collectivités pour financer la reconstruction de leurs équipement (600 millions d’euros annoncés publiquement) et de garantir un prêt accessible aux particuliers pour financer la reconstruction de leur logement. Il semble également absolument nécessaire d’envisager un tel dispositif d’appui aux entreprises mahoraises en particulier concernant leur trésorerie, comme le sollicitent les élus locaux de Mayotte. En outre les annonces du gouvernement n’ont pas été traduites dans le présent projet de loi. Or il y a urgence à répondre au problème du financement des collectivités, des particuliers et des entreprises. C’est pourquoi cet amendement sollicite la publication d’un rapport au Parlement dès publication de la loi d’urgence afin de l’éclairer sur les modalités de soutien financier.