Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE248

Déposé le lundi 13 janvier 2025
Discuté
Adopté
(lundi 13 janvier 2025)
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Au seconde alinéa, après le mot :

« instruire »,

insérer le mot :

« conjointement »

Exposé sommaire

Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.