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Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 janvier 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
- Mise en ligne : mercredi 8 janvier 2025 à 16h58
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 8 janvier 2025 à 16h58
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Estelle Youssouffa , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : samedi 18 janvier 2025 à 15h55
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2025 à 17h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2025 à 18h35
Amendements déposés sur le texte n° 772
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 20 janvier 2025 à 15h50 CR
- Amendements Art. 88
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2025 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 775
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 20 janvier 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 20 janvier 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 21 janvier 2025 VI CR
- Troisième séance publique du mardi 21 janvier 2025 VI CR
- Première séance publique du mercredi 22 janvier 2025 VI CR
- Première séance publique du mercredi 22 janvier 2025 VI CR
Scrutin(s)
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2025 à 17h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Micheline Jacques , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 4 février 2025
CR
- Discussion
Texte adopté
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 12h59
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 5 février 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Estelle Youssouffa et Mme Micheline Jacques , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 12 février 2025 à 18h50
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 11 février 2025 à 19h50
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : mardi 11 février 2025 à 19h50
- Mise en ligne : mercredi 12 février 2025 à 19h35
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
17ème législature
Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
Publiée au Journal Officiel du 25 février 2025 [sur le site Légifrance]