Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte le 12 février 2025, T.A. n° 48.
Projet de loi, T.A. n° 48
17e législature
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte le 12 février 2025, T.A. n° 48.
