Première séance du mercredi 12 février 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle doit permettre à la France et à l’Europe de se positionner sur la carte mondiale de cette technologie qui va révolutionner nos sociétés.
À l’occasion de cet événement, la France a annoncé l’installation de trente-cinq nouveaux centres de données sur le territoire national, ainsi que celle d’un campus dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d’euros.

Très bien !

Si cette montée en puissance est une bonne nouvelle, n’occultons pas les enjeux : quelles données seront stockées ? Qu’en ferons-nous ? Comment les protéger ?
L’IA n’a rien à voir avec l’intelligence, au sens où nous l’entendons habituellement. Ce n’est qu’une technique, qui repose sur des algorithmes statistiques ou probabilistes qui doivent être nourris en permanence par un afflux considérable de données, grâce à un moteur suffisamment puissant pour les entraîner.
Les données privées et publiques, françaises et européennes, ont une valeur importante, tant en qualité qu’en quantité. Si des acteurs souverains ne nous permettent pas de disposer d’un accès massif à ces données, nous continuerons à nous les faire voler ; nous n’en aurons pas la maîtrise et nous ne gagnerons pas la bataille de l’usage et de l’adoption, ni ne bénéficierons des avantages, notamment économiques et sociétaux, qui peuvent en découler.
Comment notre pays peut-il devenir un acteur reconnu ? Il faut développer des IA françaises, adaptées à nos besoins et à nos valeurs, et orienter la commande publique vers des acteurs souverains, français et européens.
Que prévoit la stratégie gouvernementale pour protéger les données publiques et privées stockées dans tous ces centres de données, et ainsi assurer notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Je vous remercie pour votre question. Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, qui vient de se terminer, a été un moment de grande fierté pour notre pays. Plus d’un millier de représentants du monde entier se sont réunis ici, en France, pour parler d’intelligence artificielle et nous avons annoncé 109 milliards d’euros d’investissements pour accélérer le déploiement de l’IA dans notre pays.
Vous m’interrogez sur la souveraineté des données. Elle est absolument cruciale. Je vous remercie de me donner l’occasion d’expliquer notre stratégie en matière de souveraineté numérique.
Depuis 2021, avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, notre stratégie de sécurisation des données s’appuie notamment sur SecNumCloud, une certification ambitieuse –⁠ parmi les plus ambitieuses au niveau européen – qui nous permet de classifier les données et de nous assurer que les plus sensibles disposent du bon niveau de protection.
Nous continuons à accompagner le développement des offres qui répondent à cette certification. L’été dernier, grâce au plan France 2030, nous avons lancé un appel à projets pour faire monter en compétence des acteurs comme OVHcloud ou Scaleway, qui développent les offres dont nous avons besoin.
Nous continuons aussi à défendre notre position au niveau européen. Le contexte actuel est favorable à ce questionnement collectif : il est crucial de développer une certification européenne afin de garantir la sécurité des données européennes les plus sensibles.
À l’occasion du Sommet, j’ai eu l’occasion d’échanger avec de nombreux homologues. Nous sommes tous convaincus qu’il faut continuer à soutenir cette stratégie, et nous le ferons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Philippe Latombe.

J’appelle votre attention sur les données de santé, à très forte valeur ajoutée. Nous devons absolument en protéger la souveraineté, et vous devez vous attacher à ce que la Plateforme des données de santé bascule sur une solution de stockage souveraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Très bien !

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Le projet de loi de finances pour 2025 à peine adopté, chaque jour apporte son lot de surprises et d’incompréhensions, liées aux décisions de hauts fonctionnaires décorrélés du terrain.
Nous avons d’abord subi l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les autoentrepreneurs. Puis, 15 millions d’euros au profit des cancers pédiatriques ont disparu du budget –⁠ alors que c’était le cheval de bataille de notre ancienne collègue, Béatrice Descamps.
La hausse de la taxe sur les billets d’avion notamment pour les vols partant et à destination des outre-mer et de la Corse, qui entrera en vigueur le 1^er mars, nous laisse également perplexes.
Enfin, près de 2 100 collectivités seront désormais concernées par la contribution au redressement des finances publiques, contre 450 dans la première version du budget, avec une participation du bloc communal à hauteur de 500 millions d’euros.
Allons-nous encore découvrir de nouvelles surprises dans les prochains jours ? Les revirements, qui succèdent aux suspensions et aux volte-face, ont de multiples conséquences : l’incompréhension et la colère des Français concernés, mais aussi des élus, régulièrement interpellés ; une trajectoire budgétaire qui peut paraître incontrôlée ; un manque de visibilité pour les acteurs économiques et les collectivités qui doivent établir leurs budgets ; une image peu flatteuse du gouvernement qui rejaillit sur l’ensemble des parlementaires.
Quelles en sont les causes ? Nous les connaissons : les trois derniers budgets adoptés par 49.3 ; l’absence de concertation avec les corps intermédiaires ; l’opacité des commissions mixtes paritaires, les accords pouvant donner l’impression d’avoir été négociés dans l’arrière-boutique ; des missions budgétaires non examinées en séance publique, comme la mission Outre-mer.
Monsieur le premier ministre, bien sûr, le contexte a rendu d’élaboration de ce budget complexe, mais cela n’explique pas tout. La méthode de construction de votre budget demeure archaïque, poussiéreuse et inefficace.
N’est-il pas temps d’en changer pour être à la hauteur de la démocratie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ Mme Marie Pochon et M. Elie Califer applaudissent également.)

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Vous avez raison : les conditions d’adoption de ce budget sont inédites, puisqu’une motion de censure a été adoptée pendant sa discussion, empêchant son adoption. Notre gouvernement a donc repris un texte qui était non le sien, mais celui proposé et adopté au Sénat.
Ainsi, sur la TVA, que vous évoquez, l’amendement a été adopté au Sénat par 228 voix contre 14. Des inquiétudes sont ensuite apparues, et nous allons essayer d’y répondre.
Vous m’avez également interpellé sur la taxe sur les billets d’avion, notamment à destination des outre-mer. Remettons les choses à leur place : il s’agit de 7 euros par billet. En outre, nous étudions les possibles compensations, en tenant notamment compte des types de carburants utilisés.
Vous avez raison d’estimer que les conditions d’adoption des budgets sont complètement archaïques. Nous ne pouvons continuer dans cette forme d’improvisation –⁠ j’avoue humblement avoir découvert certains problèmes après l’adoption des dispositions.

Mais c’est vous qui utilisez le 49.3 !

C’est pourquoi, si le budget est adopté tout à l’heure, je réunirai les membres du gouvernement dans les heures et jours qui viennent afin de réfléchir à une autre méthode, qui nous permette de nous projeter dans l’avenir.

Le débat parlementaire, c’est bien aussi !

Vous le savez, j’ai défendu à cette tribune la pluriannualité budgétaire, et l’importance de disposer de perspectives. Je le répète, je vous rejoins, nous n’avons pas utilisé la bonne méthode jusqu’à maintenant ; nous allons en trouver une meilleure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

La justice ne se divise pas. La justice n’a pas d’ennemis dans ses rangs. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui protègent et, de l’autre, ceux qui défendent. Il n’y a qu’une seule exigence : rendre une justice incontestable, efficace et rapide.
Le groupe Horizons & Indépendants a toujours défendu une ligne claire : celle d’une institution judiciaire ferme, qui frappe juste et fort ceux qui menacent notre sécurité. Le narcotrafic, l’immigration illégale, la criminalité organisée, la délinquance violente –⁠ notamment des mineurs –, ces combats doivent être menés sans relâche, avec des moyens renforcés pour nos enquêteurs, nos policiers, nos magistrats.
Mais cette fermeté ne peut reposer sur des raccourcis ; elle ne doit pas s’opposer au respect des droits de la défense. Au contraire, cette fermeté en a besoin : une condamnation n’est légitime que si elle est inattaquable. Une enquête bien menée, une instruction rigoureuse, un procès équitable : c’est ainsi que la justice se fait respecter.
Une inquiétude monte : certains laissent entendre que les avocats abuseraient des recours, qu’ils exploiteraient les failles du droit pour bloquer les procédures, qu’ils compliqueraient le travail de toute la chaîne pénale.
Mais défendre un justiciable, ce n’est pas entraver la justice, c’est garantir qu’elle se rende dans les règles. Une société où la défense deviendrait suspecte, où contester une procédure serait vu comme une manœuvre, c’est une société qui affaiblirait elle-même l’autorité de ses propres décisions judiciaires.
Alors, comment garantir que l’indispensable efficacité, et fermeté, de la justice ne se traduise pas par une justice expéditive ? Comment s’assurer que, dans notre combat commun contre la délinquance et la criminalité, enquêteurs, policiers, avocats et juges puissent œuvrer ensemble pour une même cause –⁠ une justice crédible et respectée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ M. Corentin Le Fur applaudit également.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Comme garde des sceaux, je le répète, l’avocat ne se confond pas avec son client. S’en prendre aux avocats, les insulter, les menacer, comme cela a encore récemment été le cas…

Par l’extrême droite ?

…tout comme s’en prendre à des magistrats, des policiers ou des gendarmes, est inacceptable en démocratie.
À la suite des derniers incidents, j’ai apporté mon soutien immédiat à la présidente du Conseil national des barreaux. Je partage votre constat : certains confondent tout : avocat et client, cause et défense.
Vous avez également raison d’affirmer que tous les métiers de la justice sont là pour faire respecter le droit, et avancer. Il faut résorber le délai d’audiencement, insupportable : 4 000 procès criminels sont en attente, pour diverses raisons de moyens ou d’organisation, mais aussi de créations législatives, et pas seulement de procédures liées aux droits de la défense.
Pour autant, il faut aussi corriger certains abus de droit, sans toucher aux fondements du code de procédure pénale. Vous serez probablement d’accord pour dire qu’il n’est pas normal que l’on puisse faire plusieurs demandes de remise en liberté, alors que la première n’a toujours pas été étudiée. Certaines organisations, notamment sur les réseaux sociaux, se servent ainsi de la procédure pour organiser des demandes collectives de remises en liberté dans un même lieu de détention. (M. Antoine Léaument et Mme Karen Erodi s’exclament.)
Il ne s’agit pas de revenir sur la légitimité d’une demande de remise en liberté formulée par un avocat pour son client, mais d’éviter des abus, qu’on pourrait presque qualifier de dénis de justice.
C’est ce que nous devons corriger, avec le Parlement qui fait la loi, dans le respect de l’État de droit et des droits de la défense, mais aussi dans l’intérêt de la société. (Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Marion et M. Jean Terlier applaudissent.)

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés dans ces combats. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Quelle surprise !

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

Au Sommet mondial sur l’intelligence artificielle, le président de la République a fait plusieurs annonces d’ampleur dont nous, parlementaires, aurions aimé débattre ici compte tenu de l’importance du sujet. Cela nous aurait permis de dire que l’enthousiasme technophile ne suffit pas à faire une politique, surtout quand il conduit à ignorer les risques et les dangers inhérents à certaines évolutions technologiques.

Vous n’aimez pas l’intelligence !

Nous ne l’aimons pas quand elle est artificielle !

Nous aurions aussi pu dire que l’ampleur des investissements étrangers annoncés remet en question notre souveraineté numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Mélanie Thomin et M. Guillaume Garot applaudissent aussi.)
Le président a une propension, toujours recommencée, à s’attribuer les mérites des réussites françaises. Mais à quoi le développement de l’intelligence artificielle est-il dû ? D’abord à une électricité abondante et bon marché, mais aussi à la qualité de nos chercheurs et de nos ingénieurs. Or votre politique n’a servi ni l’une, ni les autres. On met en avant la recherche publique française et son excellence, mais vous n’avez eu de cesse de la dégrader et de la maltraiter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Pierre Pribetich applaudit aussi.) J’en veux pour preuve le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, que vous avez diminué de 1 milliard d’euros, quand celui des investissements d’avenir du plan France 2030 l’a été de 2,5 milliards.

C’était mieux quand vous étiez au pouvoir ?

Le discours du président sur l’intelligence artificielle est l’arbre qui cache la forêt. L’industrie française va mal : elle figure à l’avant-dernier rang européen quand on considère la part du secteur industriel dans le PIB. Nous sommes au même niveau que la Grèce ! (MM. François Cormier-Bouligeon et Éric Bothorel s’exclament.)
Pendant que le président parade, les défaillances d’entreprise se multiplient, tout comme les plans sociaux dans les secteurs de l’automobile, de la métallurgie ou de la chimie, par exemple à Lubrizol –⁠ ce sont les conséquences de votre politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Monsieur le ministre de l’économie, que comptez-vous faire pour restaurer l’industrie française, alors que vous sacrifiez la recherche et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe GDR applaudissent ce dernier.)

Les fossoyeurs, c’est vous !

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je partage votre préoccupation, mais pas votre pessimisme. La politique que nous menons vise à protéger notre industrie en suivant exactement la méthode que vous préconisez. Cette méthode consiste d’abord à sanctuariser le budget des universités et de la recherche –⁠ je me tourne vers mon collègue Philippe Baptiste –, qui a été augmenté de 300 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

C’est faux !

Nous avons aussi maintenu le crédit d’impôt recherche. L’enveloppe dévolue au plan France 2030 reste inchangée –⁠ les évolutions que vous avez évoquées sont dues à un lissage. Nous nous inscrivons dans les pas du rapport de Mario Draghi : l’économie de la connaissance doit se fonder sur la recherche, qui nous permettra de gagner en compétitivité. La compétitivité crée de l’emploi…

C’est cette logique, le problème !

…et permet de construire les usines de demain.
Le Sommet sur l’intelligence artificielle démontre la réussite de cette politique. Pourquoi ce sommet est-il un succès, et que sont venus chercher les investisseurs internationaux que vous avez évoqués et que le président de la République a réunis en début de semaine ? Ce sont les chercheurs français.

Donnez-leur des moyens !

Qui se cache derrière le succès de Mistral AI ? Les créateurs de cette société sont des étudiants formés dans nos universités.

Alors ne réduisez pas les moyens qui leur sont alloués !

Il y a tant d’autres exemples. Hier, j’étais à Station F, qui accueille des dizaines de sociétés en train de naître. Elles créeront des emplois de qualité dans notre pays et stimuleront le développement de l’économie.
Enfin, vous l’avez dit, tout cela est rendu possible par une énergie bon marché et décarbonée. Avec le ministre Marc Ferracci, nous aurons l’occasion de présenter dans les semaines qui viennent un plan pour développer encore davantage notre projet énergétique, qui représente un avantage compétitif pour l’industrie française.

Bla bla bla !

La parole est à M. Maxime Michelet.

La flavescence dorée est un fléau qui touche désormais la totalité des vignobles de France ; d’aucuns la qualifient à juste titre de phylloxéra du XXI^e siècle. En fonction de leurs spécificités, certaines régions viticoles cohabitent avec cette maladie, quand d’autres continuent de déployer une stratégie d’éradication. C’est notamment le cas de la Champagne, où j’ai l’honneur d’être élu : des dizaines d’hectares y seront arrachés cet hiver afin d’enrayer le développement de la maladie. La Bourgogne et le Val de Loire prennent le même chemin, tout comme peut-être bientôt l’Alsace. La flavescence dorée est donc une menace nationale et la stratégie d’éradication est vitale pour de nombreux vignobles.
En Champagne, nous nous sommes engagés dans une course contre la montre. En 2023, 900 pieds infectés ont été identifiés ; ils étaient 10 000 en 2024. Face à l’ampleur de cette épidémie, à la rapidité de sa propagation et au délai d’expression de ses symptômes, l’intensification de l’effort de surveillance et de lutte est incontournable. Aussi, la prospection obligatoire dans toutes les communes viticoles, y compris celles qui ne sont a priori pas contaminées, sera l’un des facteurs-clés du succès de cette stratégie. Nos viticulteurs ont besoin que nous développions très rapidement des outils, notamment réglementaires, afin d’encadrer la lutte contre la flavescence, en particulier dans ces zones non contaminées.
Madame la ministre de l’agriculture, le vignoble français est une part inaliénable tant de notre richesse nationale que de notre identité. Au-delà d’une tradition pourvoyeuse d’emplois, de dynamisme économique et de débouchés commerciaux, le vignoble caractérise nos paysages et nos villages dans de nombreuses régions. Qui pourrait imaginer la France sans vignobles, sans vin ou sans vignerons ? Au regard de l’urgence et de la gravité de la menace, quels outils et quel calendrier pouvez-vous mettre à la disposition de nos viticulteurs ? Vous engagez-vous à ce que l’État mobilise toutes ses forces afin de mener ce combat vital pour l’avenir de nos vignobles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ M. Philippe Juvin applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Vous avez raison de vous faire le relais de cette situation préoccupante. Il convient d’enrayer la propagation de la flavescence dorée, maladie mortelle pour la vigne, propagée par un insecte et causée par une bactérie classée comme organisme de quarantaine par l’Union européenne, ce qui en dit long sur sa dangerosité.
Pour limiter la dissémination de la maladie, il faut procéder à un arrachage et à une destruction systématiques des pieds de vigne contaminés. Pour ce faire, l’État dispose d’un outil pénal qui permet de sanctionner les infractions les plus graves commises par les propriétaires qui ne participent pas aux efforts d’enrayement de la dissémination. Malheureusement, ces procédures parviennent rarement à leur terme. C’est la raison pour laquelle plusieurs parlementaires, parmi lesquels le député Hubert Ott, engagé comme vous sur ce terrain, ont proposé d’envisager une réponse contraventionnelle, qui serait plus adaptée et pourrait être davantage dissuasive.
Quoi qu’il en soit, il faut faire preuve d’une absolue vigilance. Je suis tout à fait disposée à travailler avec tous les parlementaires sur ce sujet. C’est ce que nous faisons au Sénat avec les sénateurs Duplomb et Menonville qui ont déposé une proposition de loi, avec vous et le député Hubert Ott, entre autres. Vous pouvez compter sur l’entière mobilisation du gouvernement et de l’État pour apporter rapidement des réponses efficaces afin de lutter contre cette maladie délétère qui met en péril la pérennité de notre vignoble. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Jérôme Buisson.

En ce moment, dans mon département de l’Ain, ont lieu une série de débats publics concernant l’implantation d’une paire de réacteurs de type EPR 2 dans la commune de Saint-Vulbas. Comme dans cet hémicycle, l’extrême gauche hurle, proteste et perturbe les discussions.

Nous ne sommes pas d’extrême gauche !

Ainsi qu’ils en ont l’habitude, les élus et les militants de cette tendance se sont mobilisés en signant une tribune qui fustige « ces réacteurs nucléaires coûteux, polluants et très dangereux pour la population et l’environnement ». Ils affirment qu’ils ne veulent pas « des EPR dans nos territoires ». (Mme Marie Pochon applaudit.)
J’ai toutefois été surpris de voir des élus suisses parmi les signataires de cette tribune. Cette protestation, certes insignifiante,…

Vous n’aimez pas la démocratie ?

…soulève la question légitime et trop peu abordée de l’ingérence étrangère dans notre politique énergétique. (Rires et exclamations sur les bancs LFI-NFP et EcoS.)

Ce n’est pas plutôt de votre côté, les ingérences étrangères ?

Notre parc nucléaire devrait nous assurer un avantage concurrentiel, essentiel pour notre réindustrialisation. Il est jalousé par nos voisins allemands qui paient aujourd’hui le prix fort de leur choix de sortir du nucléaire.
Les gouvernements allemands successifs essaient donc d’annuler cet avantage potentiel en actionnant deux leviers. Ils poussent à la création de mécanismes européens de fixation du prix de l’électricité qui conduisent à harmoniser ces prix, ce qui annule une partie de notre avantage avec le consentement de nos gouvernements. Ce qui est moins connu, c’est que de puissantes fondations politiques allemandes recevant des financements publics, notamment la fondation Heinrich-Böll, liée aux Verts allemands, travaillent main dans la main avec les Verts français afin de discréditer notre industrie nucléaire.

Vous êtes pitoyable !

Dans le cas de la centrale de Fessenheim, des décennies d’activisme socialiste et écologiste, suisse comme allemand, notamment celui de l’officine bâloise nommée Association trinationale de protection nucléaire, ont pesé dans la décision de fermeture, décision qui met en danger notre système électrique.
Notre pays ne peut rester passif face à ces ingérences manifestes dans un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie.
Reconnaissez-vous une ingérence étrangère dans le travail de sape mené par ces fondations antinucléaires étrangères ? Le cas échéant, que comptez-vous faire pour nous prémunir de ces ingérences ?

Vous êtes ridicule !

On ne comprend rien !

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Votre question est l’occasion de présenter notre politique énergétique –⁠ une politique de transition énergétique.

Ce n’est pas la question !

Elle a permis d’augmenter de 30 % la production électrique ces deux dernières années et de baisser drastiquement le prix de l’électricité.

C’est faux !

Vous me direz qu’il avait fortement augmenté ; il devait donc diminuer et nous avons fait ce qu’il fallait pour tenir nos promesses.

Non !

J’ai obtenu de la Commission européenne l’inclusion du nucléaire dans le mix énergétique européen. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous avons su prendre la mesure des ingérences étrangères et obtenir ce qu’il fallait pour défendre les Françaises et les Français, voire les Européennes et les Européens.

Vous êtes des menteurs professionnels !

Que certains contestent tel ou tel aspect de notre politique énergétique, cela s’appelle le débat public démocratique –⁠ je sais que vous n’y êtes pas toujours favorables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais il n’est pas vrai que des pays interviennent pour définir notre politique énergétique. Les faits l’ont montré ces derniers mois, que ce soit la réforme du marché de l’électricité européen obtenue de haute lutte par la France, la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ou la prolongation des réacteurs existants. Cela n’empêche pas dans le même temps de développer les énergies renouvelables car notre politique tient sur deux pieds –⁠ les énergies renouvelables et le nucléaire.

C’était hors sujet !

La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.

Je ne souhaite pas tant poser une question qu’alerter sur une situation inquiétante, celle des artisans boulangers, nombreux dans notre pays.
Acteurs essentiels de nos villes et villages, les boulangers de proximité contribuent au rayonnement de la France et de sa culture culinaire à travers le monde. Ils traversent pourtant une crise profonde. Deux d’entre eux, parmi lesquels un boulanger installé dans le nord des Deux-Sèvres, ont récemment lancé un sondage et recueilli près de 3 200 réponses en quarante-huit heures. Ces réponses mettent en évidence une situation alarmante –⁠ explosion des coûts des matières premières, de l’énergie et des charges ; rentabilité en chute libre et difficultés de recrutement ; transmission d’entreprise compromise. Les artisans boulangers souffrent d’un épuisement physique et moral qui ne cesse de s’aggraver en l’absence de perspective d’amélioration. (Des députés des groupes LFI-NFP et EPR s’interpellent de banc à banc et un brouhaha s’installe, qui perdure jusqu’à la fin de l’intervention.)
À ces multiples difficultés s’ajoute une concurrence de plus en plus déséquilibrée. D’un côté, les boulangeries artisanales sont soumises à des règles strictes et régies par un statut protégé, qui garantit que la fabrication a lieu sur place et que le savoir-faire est transmis de génération en génération. De l’autre, les chaînes industrielles et les terminaux de cuisson bénéficient d’économies d’échelle, de coûts réduits et d’une législation plus souple qui leur permettent de proposer des produits d’une qualité généralement inférieure, à des prix très compétitifs, ce qui fragilise in fine nos artisans de proximité.
Il ne s’agit évidemment pas d’opposer ces deux modèles ; mais alors que l’on peut constater la détresse des artisans et que les boulangeries artisanales ferment les unes après les autres, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour rétablir une concurrence plus équitable et soutenir davantage nos artisans afin de préserver ce pilier de la gastronomie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je demande à l’Assemblée nationale de me rejoindre dans un hommage à nos artisans boulangers… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur divers bancs, plusieurs députés des groupes RN et UDR s’étant levés.) Merci pour eux ! Ils sont à l’origine de nos bonheurs quotidiens, du plaisir de vivre dans notre pays et d’une part croissante de nos recettes internationales puisqu’ils sont présents dans de nombreuses villes étrangères. (Le brouhaha reprend et persiste sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Un peu de silence, je vous prie ; on n’entend pas le ministre.

Les artisans boulangers font preuve d’une grande résilience et je veux les en remercier et les en féliciter.

Vous les avez ruinés !

En 2024, leur résultat moyen a augmenté de 9 % par rapport à 2023, ce qui témoigne d’une augmentation de la fréquentation de leurs boutiques. Après plusieurs années de raréfaction de l’offre, la profession s’est transformée, proposant une offre de qualité et plus diversifiée, avec, en particulier un développement de la pâtisserie.
Malgré ce renouveau, la profession subit des difficultés liées notamment au prix de l’énergie, et ce malgré le bouclier tarifaire. S’y ajoutent les problèmes de transmission des commerces, qui feront l’objet d’un rapport du Conseil national du commerce ; nous prendrons évidemment en compte ses recommandations.

Les boulangers sont dans le pétrin, il faut les en sortir ! (Sourires.)

Véronique Louwagie s’occupe avec beaucoup d’énergie de ces questions. Elle entend se rendre dans votre circonscription où vous pourrez poursuivre ce dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Qu’est-ce qu’il est nul celui-là aussi !

Les boulangers seront contents !

La parole est à M. Paul Vannier.

Monsieur le premier ministre, hier, ici, vous avez menti. Vous avez menti devant la représentation nationale, devant tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai interrogé sur votre conduite face à la révélation d’agressions sexuelles, de violences et de viols commis sur au moins 112 élèves de l’établissement privé béarnais Notre-Dame de Bétharram : vous m’avez répondu n’avoir jamais été informé. Vous avez menti : Mediapart révèle que vous receviez encore le courrier recommandé d’une victime, en mars 2024. (Mêmes mouvements. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi)

Depuis quand est-ce Mediapart qui juge de la vérité ?

J’ai rappelé que, ministre de l’éducation, vous aviez manifesté votre soutien à l’établissement, après une première plainte pour violence sur un élève. Vous m’avez répondu que vous n’étiez plus ministre au moment de son dépôt. Vous avez menti : la plainte a été déposée en 1996, vous quittiez le ministère l’année suivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le premier ministre, vous avez menti aux députés pour dissimuler que vous aviez connaissance de violences sur enfants, violences que vos responsabilités passées vous imposaient de dénoncer. (Mêmes mouvements.)

Ce n’est pas un tribunal, ici !

Le mensonge d’un ministre devant la représentation nationale, a fortiori du premier d’entre eux, est d’une immense gravité.

Ce qui est grave, ce sont vos propos !

Que votre mensonge porte sur une affaire pédocriminelle ajoute à l’inacceptable. Allez-vous en assumer toutes les conséquences et présenter votre démission ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Mme Christine Arrighi et M. Damien Girard applaudissent également.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci d’écouter la réponse du ministre !

Je veux d’abord, en mon nom et au nom du gouvernement, avoir une pensée pour tous ces enfants, quel que soit leur âge, qui, en tant que victimes, méritent mieux que des jeux politiciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Si nous nous rejoignons tous dans la lutte contre la pédophilie et les violences insupportables faites à nos enfants, je regrette que certains utilisent honteusement ces faits pour régler des comptes politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel scandale !

Honte à LFI !

Peut-on, s’il vous plaît, écouter la réponse du garde des sceaux !

Depuis longtemps, des plaintes et des signalements…

Cent douze !

…ont été adressés au procureur de la République de Pau ; les premières sont antérieures aux années 1980. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous savez parfaitement que, encore moins que le gouvernement, le garde des sceaux n’est autorisé à commenter des affaires individuelles…

Pourquoi est-ce vous qui répondez, dans ce cas ?

Lorsqu’il est question de la violence touchant les enfants, je pense que vous pourriez faire preuve d’un minimum de dignité, cela nous changerait. (Applaudissements sur les bancs des EPR et DR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quoi qu’il en soit, je laisserai le procureur de la République de Pau qui, en vertu de l’article 11 du code de procédure pénale, est le seul à pouvoir communiquer, s’il le souhaite, sur ces affaires, faire le point sur l’action publique et sur l’action de la justice.
Je rappellerai simplement pour ma part que la lutte contre les violences faites aux enfants est, ainsi que je l’ai moi-même souligné dans la circulaire de politique pénale que j’ai adressée au procureur de la République, une priorité de ce gouvernement, sous l’autorité de M. le premier ministre, qui définit la politique pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à vous, je vous encourage à rester dignes devant la détresse et la violence des cas que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Paul Vannier.

Monsieur le premier ministre, votre silence indique que l’omerta règne au sommet de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il engage directement le président de la République, seul responsable de votre maintien à Matignon. Il donne aux députés une immense responsabilité au moment de voter ou de ne pas voter la censure de votre gouvernement. (Mme Marie Pochon s’exclame.)

C’est honteux !

C’est de l’instrumentalisation politique !

Face à vos mensonges, la censure devient en effet le seul moyen dont dispose chacun d’entre nous pour faire cesser l’omerta… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Stéphane Hablot, dont je souhaite qu’il puisse s’exprimer dans le calme.

La question de l’accès aux soins préoccupe de nombreux Français. Si le groupe Socialistes et apparentés a récemment obtenu 1 milliard d’euros supplémentaires pour nos hôpitaux (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), ainsi qu’un quota minimum de soignants par patient hospitalisé, d’autres défis nous attendent. Je pense notamment au scandale des stationnements payants dans les hôpitaux : à Saint-Étienne, Le Mans, Brest, Bordeaux, Cambrai, Le Havre, la colère gronde ; à Nancy, le combat continue sur les ronds-points, et je tiens à saluer la présence, dans nos tribunes, de Mauricette et Cathy, deux gilets jaunes que l’on peut applaudir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Stéphanie Galzy applaudit également.) Merci à vous, mesdames, de vous battre pour cette jeune femme qui parcourt 200 kilomètres par jour pour rendre visite à sa mère, en soins palliatifs : est-il normal qu’elle paye 300 euros de stationnement par mois ?
L’hôpital de demain mérite mieux, et l’État aura un rôle déterminant à jouer dans cette amélioration, comme dans le nouvel hôpital de Nancy ; situé sur le technopôle de Vandœuvre, il est une locomotive. Les chiffres sont parlants : classé dans le top 5 des hôpitaux de France, il a bénéficié de 785 millions d’euros d’investissement, dont 410 millions d’euros provenant de l’État, pour sa rénovation ; pour une capacité inchangée de 1 500 lits, il doit accueillir 10 000 emplois d’ici 2030. Enfin, 40 millions d’euros doivent être injectés par l’État pour la construction d’une nouvelle bretelle d’autoroute.
Les projets existent, les espoirs sont là, les attentes sont fortes. Cependant, dans un contexte d’incertitudes, quelles actions concrètes le gouvernement envisage-t-il pour satisfaire les attentes des hôpitaux, des territoires et des usagers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

À ceux qui s’inquiètent de savoir comment le gouvernement souhaite prendre soin de la santé des Français, votre question offre déjà quelques éléments de réponse. Pour le CHU de Nancy –⁠ comme pour beaucoup d’autres établissements –, cela passe par un investissement important, une reprise de la dette, et des travaux d’extension à hauteur de 418 millions d’euros. Les choses suivent normalement leur cours, puisque la phase de conception s’achève et que les travaux pourront commencer en 2026.
Il a aussi été décidé d’augmenter l’Ondam de 1 milliard supplémentaire pour le rendre plus sincère. C’est un point sur lequel nous nous accordions tous,…

On s’accordait surtout à dire que ce n’était pas assez !

…puisque la santé, qui est la principale préoccupation des Français, n’a pas de couleur politique et qu’elle est un combat transpartisan.
Pour améliorer l’offre de soins il faut enfin plus de soignants, ces soignants grâce à l’engagement desquels l’hôpital parvient à traverser la crise de la grippe. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu la proposition de loi du sénateur Bernard Jomier, rapportée dans cet hémicycle par Guillaume Garot, pour fixer un cap et restaurer la confiance du personnel hospitalier en fixant des quotas de soignants par malade, ce qui contribuera à redonner du sens à leur travail. Tout en effet n’est pas qu’une question d’argent. Nous devons donner aux soignants les moyens d’être mieux formés.
Quant à la question des parkings payants, à laquelle ne se résume évidemment pas la question de l’offre de soins, je veillerai, lors de la prochaine conférence des directeurs généraux de CHU, à ce que, dans certaines conditions, en cas de longues maladies notamment, le stationnement des proches puisse être pris en charge.

Mais quel malade n’a pas besoin de voir ses proches ?

Cela fait partie de l’accompagnement des malades et de la dimension humaine de notre politique de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Nicolas Turquois applaudit également.)

La parole est à M. Stéphane Hablot.

Les Français attendent vraiment que nous dépassions nos clivages politiques pour travailler ensemble. C’est important pour eux.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

L’année 2024 s’est révélée la pire depuis plus de quinze ans avec un record de défaillances d’entreprise. Plus de 260 000 emplois sont menacés et, dans certains secteurs, la situation est plus qu’alarmante : 85 % de défaillances dans la promotion immobilière, alors que nos compatriotes font face à une crise du logement sans précédent ; une hausse de plus de 60 % de ces défaillances dans l’informatique, à l’heure où l’on doit défendre notre souveraineté numérique et technologique face à une concurrence mondiale féroce.

Il a raison !

Si les origines de cette spirale néfaste sont anciennes, l’instabilité politique que nous traversons l’accélère et l’aggrave. Investissements gelés, recrutements reportés, projets à l’arrêt : entendez le cri d’alerte de nos entrepreneurs, du grand capitaine d’industrie au patron de PME, en passant par nos artisans ; leur appel est unanime, ils demandent simplement à pouvoir travailler.
Avec la droite républicaine et Laurent Wauquiez,…

Ah !

Que va dire M. Retailleau ?

…nous avons fait de la valorisation du travail et du soutien de nos entreprises une priorité, mus par la conviction qu’elles sont les premiers artisans du développement de nos territoires et de la souveraineté de notre pays.
Quelles mesures immédiates allez-vous donc prendre pour soutenir nos entreprises, restaurer la confiance et enrayer cette spirale infernale de défaillances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

En effet, on constate depuis quelques mois une hausse des défaillances d’entreprise et, plus préoccupant encore, une hausse des défaillances des entreprises de taille intermédiaire, qui sont le levier de développement et de croissance de notre économie.
Vous l’avez noté de façon discrète dans votre intervention, l’absence de budget est une des raisons des difficultés rencontrées par les entreprises. Avec le premier ministre, nous n’avons eu de cesse de rappeler qu’il était essentiel que nous nous dotions d’un budget : comment, en effet, voulez-vous qu’un chef d’entreprise engage des investissements et procède à des recrutements s’il n’a pas de visibilité ?
À cela s’ajoutent une série de raisons liées au rattrapage qui a suivi le Covid. Après la politique du « quoi qu’il en coûte », par laquelle nous avons soutenu à bout de bras notre économie –⁠ je le salue car c’était nécessaire –, certaines entreprises, lorsque les soutiens ont pris fin, se sont retrouvées en grande difficulté et ont dû, malheureusement, cesser leur activité.
Et puis, vous l’avez signalé, la concurrence internationale est plus forte et beaucoup plus violente qu’auparavant.
La réponse à cette concurrence doit se faire au niveau européen. Lundi, je veillerai à nouveau, au Conseil affaires économiques et financières, à ce que l’Europe engage les soutiens nécessaires dans les filières automobile, sidérurgique et chimique, gravement menacées par des pays, voire des continents, qui subventionnent abusivement leurs entreprises. Nous allons réagir.
Dans le budget qui a été adopté, nous avons veillé à ce que les hausses de charges se réduisent au minimum…

Encore heureux : 1,6 milliard d’euros c’est déjà beaucoup !

…et à ce que la surtaxe pour les grandes entreprises dure seulement un an. Nous poursuivrons cette politique en soutien au développement de nos entreprises.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Monsieur le premier ministre, hier, vous répondiez encore ; aujourd’hui, vous ne répondez même plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Selon Mediapart, vous avez menti hier, devant l’Assemblée, en prétendant ne pas avoir eu connaissance des crimes commis sur les enfants de l’établissement Notre-Dame de Bétharram.
Nous, députés du groupe Écologiste et social, apportons notre soutien aux victimes et nous les croyons. (Mêmes mouvements.)

Accélère !

D’après l’article paru hier soir, vous auriez choisi l’omerta et la politique de l’entre-soi au prix de la protection des enfants.
Vous avez été ministre de l’éducation nationale, président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques…

On a compris !

…et maire de Pau ; vous disposiez de tous les leviers pour protéger ces enfants et vous auriez choisi de ne pas le faire.

On a arrêté de suivre !

Toujours selon cet article, vous auriez été alerté par des victimes, par des parents, par des enseignants, et vous auriez choisi à chaque fois de garder le silence sur ces crimes.
Ces enfants ne sont malheureusement pas les seuls. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un toutes les trois minutes. Il s’agit d’un problème structurel dans notre société.

Il aurait fallu voter l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur des mineurs !

Monsieur le premier ministre, vous nous devez des réponses claires. Si vous avez volontairement gardé le silence sur ces agissements, alors vous devrez démissionner. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent. –⁠ M. Nicolas Sansu applaudit également.)

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Dès lors que ce serait au service de la polémique, on serait autorisé à tout dire et à défendre n’importe quel argument.

Il ne s’agit pas de polémiques !

Je l’ai dit hier,…

Vous avez menti hier !

Vous allez encore mentir ?

…mais à l’époque des faits, je n’ai jamais été averti des agissements qui ont donné lieu aux signalements et aux plaintes. (M. Antoine Léaument s’exclame.)

Tais-toi Léaument !

La lettre à laquelle vous faites allusion date d’avril 2024, alors que les faits en question remontent aux années 1990. J’affirme que je n’ai pas eu la moindre information, sinon, comme je l’ai déjà dit, croyez-vous vraiment que nous aurions scolarisé nos enfants dans un établissement sur lequel pesaient de tels soupçons ?

Vous vouliez protéger l’enseignement privé !

Je récuse les polémiques artificielles sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)

La séance est reprise.

Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne, initialement prévu demain matin en deuxième point de l’ordre du jour, aura lieu mardi 18 février, à 21 heures 30, en premier point de l’ordre du jour.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (n^o 921).

La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.

Nous voici à la dernière étape avant l’adoption de ce texte utile et attendu par les professionnels du monde agricole. Pour atteindre son objectif, cette proposition de loi devait être examinée dans de très brefs délais : tel a bien été le cas à l’Assemblée et au Sénat, puis par la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce lundi et qui a trouvé un accord.
Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à relever collectivement ce défi : j’y vois la preuve que nous sommes capables de trouver ensemble des solutions opérationnelles quand l’urgence le demande.
Le texte qui vous est présenté apportera des évolutions utiles, tendant à faciliter l’organisation des différentes élections dans le monde agricole. Je tiens à vous les rappeler brièvement.
D’abord, les bureaux des chambres d’agriculture nouvellement élus resteront ouverts aux présidents et administrateurs de coopératives agricoles lorsque ces coopératives ont fait le choix de poursuivre leur activité de vente de produits phytopharmaceutiques. Il était nécessaire de pérenniser les règles en place, pour ne pas priver les chambres de l’expertise et de l’engagement de ces dirigeants ; il était urgent de parvenir à un accord, car les bureaux des chambres devront être constitués avant le 5 mars, dernier délai.
Pour autant, ce cumul ne doit pas conduire à la remise en cause du principe de séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, fixé par la loi Egalim 1 : la règle de déport sera par conséquent maintenue et précisée.
Grâce aux débats parlementaires, l’Assemblée a renforcé la transparence et la publicité des travaux des chambres. Je me réjouis que le Sénat ait confirmé cette avancée.
Alors que j’évoque les chambres d’agriculture, j’en profite pour féliciter tous les candidats élus lors des scrutins du mois de janvier. Ils joueront un rôle indispensable pour aider le monde agricole à relever tous les défis auquel il fait face.
Ensuite, la proposition de loi comprend des mesures d’urgence nécessaires à la sécurisation juridique des prochaines élections des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les élections prévues dans la métropole de Lyon pourront ainsi se tenir sans difficulté et il sera également possible d’organiser au mois de mai les élections des délégués de toutes les caisses, alors que leurs mandats étaient désynchronisés depuis la pandémie de covid-19.
Par ailleurs, la proposition de loi vise à permettre aux adhérents qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales de participer à l’élection de leurs délégués. C’est une mesure juste, qui va également dans le sens d’une simplification administrative.
Autre avancée importante, permise par les amendements déposés dans cette assemblée : la mise en place de listes paritaires dans le collège des salariés de la MSA. À ce sujet, saluons le travail de M. Biteau.
Voilà pour les mesures essentielles de ce texte. La CMP, dont les conclusions vous sont présentées aujourd’hui, a ensuite permis de préciser certaines autres dispositions. Contrairement à l’Assemblée, elle a jugé préférable de supprimer l’article 1^er ter, qui prévoyait la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer un système de représentation intégralement proportionnelle.
Tel que formulé et alors que les élections aux chambres d’agriculture venaient de se terminer, l’intitulé de ce rapport envoyait un très mauvais signal. Aussi le débat sur la démocratie agricole devra-t-il se poursuivre ultérieurement et je rappelle que la CMP du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole sera prochainement convoquée ; ce texte traite de nombreux sujets structurants pour le monde agricole de demain.
Autre divergence : le rétablissement de la condition, raisonnable, d’être à jour de ses cotisations sociales pour être candidat au poste de délégué des caisses de la MSA. Je rappelle que les personnes qui font face à des difficultés peuvent faire établir un échéancier de paiement et que sa validation permet de les considérer comme à jour de leurs cotisations. Cette disposition est le fruit de notre travail collectif.
En conclusion de ce propos liminaire, je voudrais de nouveau saluer la qualité du débat parlementaire sur cette proposition de loi. Il a permis de nous accorder dans des délais très contraints sur des dispositions essentielles et urgentes. Je ne doute pas que nous saurons franchir cette dernière étape dans le même état d’esprit et la même conscience de nos responsabilités, et ce afin d’aider efficacement le monde agricole.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire s’est réunie lundi pour élaborer le texte commun de la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih, sur l’exercice de la démocratie agricole. Parce qu’ils le jugeaient sans doute trop ambitieux au regard des dispositions proposées, les sénateurs ont souhaité préciser son titre : il s’agit maintenant de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné cette proposition de loi dès le 11 décembre 2024 –⁠ sans gouvernement donc –, car les élections des chambres d’agriculture étaient imminentes. Leurs membres, vous le savez, ont été élus depuis, et je tiens ici à tous les féliciter : l’engagement des agriculteurs, des salariés et des coopérateurs dans ces chambres est, on le sait, absolument essentiel au monde agricole.
Il est encore nécessaire de procéder à l’élection des bureaux de ces nouvelles chambres. Tel est l’objet de la proposition de loi. Son article 1^er maintient la possibilité, pour les élus, de devenir présidents ou membres du bureau de leur chambre, même s’ils exercent une fonction exécutive dans une entité chargée de la vente de produits phytosanitaires. Il s’agit donc de revenir sur une disposition de la loi Egalim, en tout cas de confirmer une dérogation, elle-même issue des conclusions de la Convention citoyenne sur le climat (CCC).
La proposition de loi contient aussi des mesures qui suscitent ici le consensus, ou presque. Tel est le cas d’une mesure introduite par un vote de notre assemblée et qui tendait à faciliter la représentation des chambres de région au sein des conseils d’administration des chambres d’agriculture, mais également d’une autre mesure, la prolongation d’un an des mandats des membres de la chambre d’agriculture de Mayotte.
Notre assemblée a également décidé d’instituer, et c’est à noter, la parité obligatoire sur les listes présentées aux élections de la MSA.
L’Assemblée nationale a donc enrichi de cinq nouveaux articles la proposition de loi de Mme Le Peih et le Sénat en a adopté conforme six. Ainsi, la CMP n’a eu à examiner que deux articles : la version du Sénat a été acceptée lorsqu’il a fallu supprimer l’article 1^er ter, relatif au mode de scrutin des membres des chambres, et l’article 2 a été modifié, puisqu’il maintient l’obligation faite aux candidats aux instances de gouvernance de la MSA, d’être à jour de leurs cotisations.
Ce texte a désormais un titre qui reflète mieux son objet, effectivement très précis, mais nous devrons rouvrir sans tarder nombre de dossiers cruciaux pour revitaliser à la fois notre agriculture et notre démocratie agricole.
Permettez-moi de ne revenir que très brièvement sur les difficultés des agriculteurs à vivre de leur travail. À quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture, des prix rémunérateurs ne leur sont toujours pas garantis, malheureusement. Je me réjouis néanmoins qu’hier, mes quatre collègues de la commission des affaires économiques –⁠ Julien Dive, Mathilde Hignet, Harold Huwart et Richard Ramos – aient rendu leur rapport d’évaluation de l’application de la loi Egalim. J’espère que ses conclusions inspireront très vite une loi.
Deux autres questions resteront en suspens après notre vote. La première est relative à la juste représentation de la diversité du monde et des modèles agricoles. La CMP a décidé de supprimer l’article 1^er ter, introduit par l’Assemblée pour demander un rapport évaluant le mode de scrutin en vigueur dans l’élection des instances consulaires agricoles. Là encore, il nous appartient en tant que législateurs de questionner un système qui attribue au vainqueur une surreprésentation des moyens –⁠ au point qu’ils peuvent être considérés comme disproportionnés. Je pense qu’il y va des orientations de la politique agricole dans notre pays et de la démocratie agricole.
La seconde porte sur la nécessaire réduction de l’usage des pesticides, herbicides et fongicides, autrement dit des produits phytosanitaires. Non, leur consommation ne recule pas dans notre pays et nous sommes très loin des objectifs fixés un temps –⁠ celui du Grenelle de l’environnement, souvenez-vous – et que nous nous étions collectivement assignés, à plusieurs reprises.
Au-delà du principe de séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytosanitaires, je m’inquiète des attaques incessantes contre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui joue pourtant un rôle scientifique décisif pour interdire les substances les plus dangereuses pour notre santé.
Je m’inquiète aussi de notre incapacité à nous protéger des importations de produits traités avec des pesticides interdits ici. Je le dis sans détour : la puissance publique a pour devoir de protéger la société et les générations futures d’un désastre sanitaire, et d’orienter et de soutenir l’agriculture et les agriculteurs, pour qu’ils puissent poursuivre la transition agroécologique. Or le gouvernement a pris l’option inverse, en procédant à des coupes budgétaires drastiques –⁠ 600 millions d’euros – dans des aides aux agriculteurs qui auraient pourtant été utiles pour soutenir cette transition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Chantal Jourdan applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Tout juste une semaine après les résultats des élections aux chambres d’agriculture, et alors que les bureaux sont en cours de renouvellement, la commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi déposée par Nicole Le Peih. C’est une excellente nouvelle pour la démocratie agricole et je vous remercie personnellement, madame la rapporteure, pour votre implication et pour avoir mené ces travaux à leur terme.
Mesdames et messieurs les députés, avec ce vote, vous contribuerez à sécuriser le vivier des élus, gage de justice démocratique. En premier lieu, vous permettrez de ne pas exclure de la gouvernance des chambres les élus des coopératives du fait d’une application trop rigide du principe de séparation entre la vente et le conseil de produits phytosanitaires –⁠ rigide au point d’être déconnectée de la réalité du monde agricole.
La pérennisation de la dérogation à ce principe, introduit en 2019, permettra aux coopératives d’assurer leur plein engagement dans la gouvernance des chambres, en sécurisant un vivier d’un nombre significatif d’élus.
En second lieu, votre texte fait évoluer le droit des élections des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole. Jusqu’à présent, les électeurs frappés de difficultés économiques telles qu’ils n’étaient plus en mesure de s’acquitter de leur cotisation se voyaient aussi privés de leur droit de vote. Sur ce point, votre texte permettra aux plus précaires de participer pleinement à la démocratie sociale.
Si en raison d’un calendrier trop serré, cette mesure de progrès ne pourra être mise en œuvre aux toutes prochaines élections, celles de 2030 la consacreront définitivement.
Votre vote permettra également de réadapter les élections en chambres et à la MSA aux réalités du territoire. Je parle d’abord des dispositions permettant de sécuriser, sur le plan administratif, les élections à la MSA des délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon.
S’adapter à la réalité des territoires passe aussi, et surtout, par le report d’un an des élections à Mayotte. Dans la situation dramatique que vivent les Mahorais, qui ont vu leur île dévastée par le cyclone Chido, et à qui j’apporte mon plein soutien, il n’était pas possible d’assurer la tenue d’un scrutin dans des conditions de sérénité satisfaisantes. La représentation nationale doit en prendre acte en permettant ce report.
Le vote de ce texte permettra d’inscrire enfin l’exercice de la démocratie agricole dans le sens de l’histoire : je fais référence aux dispositions prévoyant la parité des listes de délégués cantonaux élus au deuxième collège de la MSA en 2030. Au passage, madame la présidente de la commission mixte paritaire, si je comprends ce qui a motivé son changement, le nouveau titre reste tout de même en deçà du contenu du texte, en particulier sur la parité. Ce texte est en effet une pierre de plus à l’édifice de revalorisation de la place et du statut des femmes en agriculture. L’horizon 2030 est ambitieux mais réaliste. J’espère que ces élections contribueront à une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans le secteur agricole.
En adoptant ce texte, vous permettrez que ne s’ajoute pas une crise démocratique à la crise économique et sociale qui frappe déjà le monde agricole. Je compte donc sur votre responsabilité pour offrir à nos paysans une représentation fidèle dans l’ensemble de leurs instances ; ils la réclament.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Nury.

Ce texte issu de la CMP représente une première étape importante pour améliorer la gouvernance agricole. Il mérite notre soutien pour plusieurs raisons essentielles.
Les chambres d’agriculture jouent un rôle majeur dans la structuration des filières et le soutien à l’innovation. Elles garantissent la pérennité économique de notre modèle agricole. En animant près de 2 000 groupes d’agriculteurs et en rassemblant 82 000 adhérents, elles ont démontré l’ampleur de leur contribution à l’évolution de l’agriculture.
Ce texte permet de préserver une expertise cruciale au sein des instances dirigeantes agricoles. La séparation entre le conseil et la vente, instaurée par la loi Egalim de 2018, a eu des effets indésirables sur l’élection des présidents et des membres des bureaux. Supposée garantir une plus grande transparence, cette mesure a fait peser de lourdes contraintes sur les acteurs de terrain, compromettant ainsi l’efficacité des prises de décision, et conduisant même à une baisse de 25 % du nombre de conseillers actifs dans certaines régions. Continuer à écarter ces élus des organes de gouvernance risquerait de conduire à un désengagement plus important des coopératives dans les élections et la gestion des chambres d’agriculture. Trouver suffisamment de candidats pour constituer des listes et des bureaux deviendrait de plus en plus difficile. En autorisant les administrateurs de coopératives agricoles à participer aux bureaux des chambres d’agriculture, ce texte permettra le maintien d’un vivier de compétences indispensables à une gouvernance éclairée. C’est d’autant plus important que, dans certains départements, jusqu’à 40 % des élus pourraient être exclus des bureaux en raison de l’interdiction actuelle du cumul des mandats. Le monde agricole, les coopératives et les chambres d’agriculture souhaitent que nous revenions sur ces incompatibilités abracadabrantesques.
La simplification du processus électoral de la MSA favorisera quant à elle une participation plus large qui renforcera sa légitimité démocratique. La suppression de la disposition privant du droit de vote les personnes n’ayant pas acquitté leurs cotisations sociales depuis six mois élargit considérablement le corps électoral puisque cette condition touchait 40 000 agriculteurs. Bien que peu exemplaire, la suppression de cette condition permettra à un plus grand nombre d’adhérents de prendre part au vote.
Les débats en CMP ont failli ne pas se tenir à cause de l’absence de deux députés et de leur suppléant, l’un du groupe RN, l’autre du groupe SOC.

Eh oui !

J’étais malade !

Ils ont néanmoins abouti, grâce à la bonne volonté des députés et des sénateurs présents, au maintien de la condition de s’être acquitté de ses cotisations pour être éligible aux instances de la MSA.
Le texte issu de la CMP étant satisfaisant, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Lui était présent !

Absolument !
Nous avons échappé à un titre inadapté aux modestes ambitions de ce texte. Le titre modifié me semble plus fidèle à son contenu qui, bien loin de revisiter la démocratie agricole, ajuste à la marge la gouvernance des instances agricoles.
Le texte vise à pallier la crise des vocations, évoquée par l’orateur précédent, qui touche la représentation dans ces instances. Il traduit le choix de remettre en cause les vertus de la séparation –⁠ pourtant fondamentale – de la vente et du conseil, puisque la pratique du déport ne suffit pas à prévenir les conflits d’intérêts.
Nous proposions pourtant des solutions alternatives pour susciter des vocations nouvelles : on pouvait notamment modifier le mode de scrutin majoritaire, pour aller vers un système de représentation proportionnelle permettant de refléter la diversité syndicale et d’ouvrir la porte à de nouveaux représentants, au lieu de favoriser la concentration du pouvoir par quelques-uns, qui le trustent dans les chambres d’agriculture comme dans les coopératives, les banques agricoles, les Safer –⁠ sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, et j’en passe, tant la liste est longue, malheureusement.
Nous proposions aussi d’instaurer une parité plus stricte des listes électorales, à l’instar de celles des élections européennes, régionales, départementales, municipales, bref d’instaurer la liste « chabadabada » : un homme, une femme. Les femmes sont depuis trop longtemps absentes de la gouvernance agricole. On aurait pu ainsi susciter des vocations dans les rangs de nos collègues agricultrices.
Nous proposions également d’ouvrir la gouvernance aux membres de la société civile, de sorte que le projet agricole corresponde à leurs attentes. Nous avons rendez-vous avec l’histoire et l’agriculture y joue un rôle éminemment stratégique, que l’on songe au climat, à biodiversité ou à la santé. Préserver la souveraineté alimentaire, c’est aussi réconcilier les hommes et les mangeurs, les hommes et la nature, l’économie et l’écologie.
Las, le texte préfère insister sur la remise en cause de la séparation entre les activités de vente et de conseil. Il ne modifie pas en profondeur la démocratie au sein des instances agricoles, comme nous l’espérions : c’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Le groupe Les Démocrates salue l’accord trouvé en CMP, qui a abouti à un texte équilibré, délibérément circonscrit, avec des adaptations utiles et nécessaires au fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA.
L’esprit de responsabilité qui a présidé à l’Assemblée et au Sénat a permis que ce texte puisse être voté avant la date butoir de constitution des bureaux des chambres d’agriculture. C’est un gage de sécurité pour les agriculteurs concernés comme pour les chambres d’agriculture elles-mêmes. Chère Nicole Le Peih, je salue votre engagement en tant qu’auteure et rapporteure de la proposition de loi. Comme Pascal Lecamp et bien d’autres, vous avez joué un rôle essentiel dans cette entreprise.
La proposition de loi clarifie plusieurs points essentiels, en permettant notamment aux administrateurs de coopératives agricoles de siéger dans les bureaux des chambres. Cette mesure n’est pas anodine : elle renforcera l’engagement des administrateurs et la technicité des chambres, alors que de nouvelles technologies émergent dans le cadre du plan Écophyto. Il importe que des responsables issus de coopératives ne soient pas empêchés de se présenter ni d’être élus au sein de ces chambres qui sont des acteurs essentiels de l’accompagnement des agriculteurs.
Je n’ignore pas les difficultés qui demeurent : nous devons sans doute travailler à construire un conseil efficace et de qualité pour servir l’objectif de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques en fonction des surfaces cultivées, notamment viticoles. Cette question a fait l’objet d’un travail approfondi de Dominique Potier et Stéphane Travert, que je remercie.
La proposition de loi permet également de faire évoluer le fonctionnement de la MSA, acteur important de la protection sociale, qui joue un rôle crucial dans le quotidien des agriculteurs, puisqu’elle est leur interlocuteur face à la maladie, à l’incapacité, aux aléas de la vie. Elle permet de les accompagner, de créer un lien social de proximité, et ainsi d’améliorer la prévention contre l’isolement et contre les conséquences dramatiques de la détresse que peuvent parfois éprouver certains d’entre eux. Je salue également l’engagement de la MSA dans les maisons France Services, qui sont cofinancées par elle et permettent d’assurer des services vitaux, notamment dans les zones rurales.
Ce texte propose des ajustements indispensables pour garantir la cohérence des élections et l’efficacité des institutions agricoles. Il actualise –⁠ cette mise à jour était attendue – le périmètre électoral de la métropole de Lyon. Il corrige également certains décalages, causés par la crise sanitaire de 2020, entre les mandats des délégués cantonaux et des administrateurs de la MSA. La durée des mandats, tantôt prolongée tantôt réduite, sera ainsi harmonisée afin d’assurer des élections cohérentes en 2025. En adaptant les règles électorales aux évolutions techniques, territoriales et démocratiques, ce texte répond aux attentes des chambres d’agriculture et de la MSA, et apporte des corrections nécessaires et attendues alors que le monde agricole connaît de grandes difficultés.
Nous avons besoin de ces acteurs institutionnels pour renforcer la compétitivité et la résilience de notre agriculture. En les consolidant, nous leur donnons les moyens de soutenir les agriculteurs au moment d’affronter les défis climatiques, économiques et sociaux. Les chambres et la MSA seront ainsi mieux outillées pour conseiller les exploitants sur les pratiques durables, les aides disponibles et les innovations technologiques.
Au bout du compte, ce texte traduit notre ambition collective de soutenir les agriculteurs face aux crises, tout en préparant l’avenir, grâce à des institutions modernisées et adaptées aux nouveaux enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je suis heureux d’indiquer, au nom du groupe Horizons & indépendants, que nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Les agriculteurs français viennent de renouveler leurs représentants au sein des chambres consulaires que sont les chambres d’agriculture. D’ici au 5 mars, les élus de ces chambres constitueront leurs bureaux. Dans cette perspective, madame la rapporteure, vous avez déposé la proposition de loi afin de procéder, en accord avec Mme la ministre de l’agriculture, à des ajustements techniques.
Je répéterai tout bonnement ce que les orateurs précédents ont déjà indiqué.
Premièrement, le texte permettra aux agriculteurs siégeant au sein des conseils d’administration des coopératives de devenir membres des bureaux des chambres d’agriculture. Les membres des coopératives étant en droit d’exercer une activité de vente ou de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, des règles de déport sont prévues –⁠ nous en avons longuement débattu.
Deuxièmement, le texte autorisera la participation, aux élections des chambres, des agriculteurs et des agricultrices qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Les candidats à ces élections, en revanche, ne devront pas avoir d’arriéré.
Troisièmement, à la suite des discussions tenues en commission, à l’Assemblée aussi bien qu’au Sénat, une règle de parité hommes-femmes est instaurée. C’est une bonne chose.
Quatrièmement, les calendriers des élections, qui avaient été désynchronisés par la crise du covid, sont harmonisés.
Le cinquième et dernier point concerne les mesures spécifiques à Mayotte.
Tous ces points ont globalement fait l’objet d’un consensus –⁠ tant à l’Assemblée qu’au Sénat – qui a permis à la commission mixte paritaire d’être fructueuse et d’aboutir à un texte utile.
Madame la ministre, nous sommes heureux de vous retrouver au sein de ce gouvernement. Mais comme nous vous l’avions indiqué sous le gouvernement précédent, un ministre de l’agriculture le reste sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Et le plus dur reste à faire : adresser une lettre de mission aux chambres d’agriculture afin de préparer l’avenir. Depuis plusieurs années, que ce soit à la suite de la révision générale des politiques publiques ou des nécessaires réformes de maîtrise de la dépense publique, des efforts ont souvent été demandés aux chambres consulaires –⁠ qu’elles soient chambres des métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie ou chambres d’agriculture. Désormais, au gré des réformes et des lois votées à l’Assemblée et au Sénat, tout le monde s’occupe d’agriculture : l’Union européenne, pour une bonne part ; l’État, pour une autre part ; les régions, pour ce qui concerne notamment l’installation des agriculteurs ; enfin, les intercommunalités. Tout le monde s’occupe de l’agriculture ! C’est pourquoi, une fois ce texte voté, il faudra donner une impulsion claire aux chambres d’agriculture qui viennent d’être renouvelées. Je vous fais pleinement confiance, madame la ministre, pour agir en ce sens, et je répète que le groupe Horizons & indépendants votera la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à M. David Taupiac.

Les élections aux chambres d’agriculture ont été clôturées le 31 janvier. Il s’agit d’un scrutin déterminant, qui fixe l’équilibre politique entre les différentes organisations syndicales, et contribue à définir la vision de l’agriculture qui sera promue auprès des professionnels et des pouvoirs publics. Plus encore que lors des précédents scrutins, ces élections ont revêtu une importance particulière, dans le contexte de crise du monde agricole et de montée de la colère des agriculteurs. Cette colère n’a pas trouvé de réponse à la hauteur des enjeux et les promesses se sont accumulées sans se concrétiser. Le résultat des urnes s’en ressent.
Cette proposition de loi n’aborde pas directement les sujets qui fâchent ; elle ne cherche pas davantage à influer sur une élection désormais close. Néanmoins, le texte apporte des précisions techniques essentielles afin de permettre à ceux qui –⁠ légitimement – souhaitent représenter la profession agricole de se porter candidats.
Après l’élection, qui vient de se tenir, des membres des quatre-vingt-huit chambres locales, devront être désignés en mars les représentants composant les onze chambres d’agriculture régionales. Puis, les présidents des chambres régionales éliront le président de Chambres d’agriculture France, ainsi que son conseil d’administration. Dans cette perspective, il semble important que les représentants des coopératives agricoles puissent être élus. En effet, celles-ci font partie intégrante de notre modèle agricole et en constituent une part particulièrement dynamique, promise à un bel avenir. Or cette possibilité n’était plus assurée depuis que la loi Egalim du 30 octobre 2018, instaurant à mauvais escient une séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires, a eu pour conséquence d’écarter certains représentants des coopératives agricoles des fonctions électives. Nous sommes donc favorables à une proposition de loi qui ouvre aux présidents de coopératives et aux gérants d’entreprises de travaux agricoles, qu’ils vendent ou distribuent des produits phytopharmaceutiques, le droit de siéger dans les bureaux des chambres où ils sont élus.
Hormis ce point notable, la proposition de loi contient des aménagements techniques légitimes. Elle permet, par exemple, aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture régionales dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France. De plus, il faut également préparer, outre les élections aux chambres d’agriculture, celles à la Mutualité sociale agricole. Les élections de 2020 ont vu leur calendrier bouleversé par la crise sanitaire liée au covid-19, obligeant à prolonger le mandat d’administrateurs de certaines caisses de la MSA. En effet, les mesures de confinement avaient introduit un décalage entre certaines élections d’administrateurs de la MSA tenues en 2020 : celles-ci avaient pu se dérouler dans trois caisses locales avant le confinement du printemps, les élections pour les autres caisses ayant dû être reportées à l’été ou à l’automne suivants. Les mandats d’administrateurs, d’une durée de cinq ans, devenaient ainsi hétérogènes quant à leurs dates de commencement et de fin. C’est pourquoi il convient, pour s’adapter au nouveau calendrier avant les prochaines élections de mai, d’harmoniser l’échéance des mandats des différents élus et de modifier les dates de fin de mandat des délégués cantonaux et des administrateurs de la MSA en place. D’autres correctifs prévus à l’article 2 vont également dans le bon sens : ils tendent à sécuriser, partout sur le territoire, les élections à venir.
Enfin, un dernier ajustement important –⁠ si important qu’on a du mal à le qualifier d’ajustement – a été introduit comme suite à l’adoption d’un amendement de la rapporteure : l’instauration du principe de listes paritaires pour les prochaines élections à la MSA, en 2030. Il s’agit d’une avancée significative non pour accompagner la féminisation du métier agricole –⁠ cela fait longtemps que les femmes cultivent la terre –, mais pour reconnaître leur place dans ce métier. Nous sommes donc favorables à cette proposition de loi nécessaire et utile au bon déroulement des élections à venir.

La parole est à M. André Chassaigne.

Nous nous prononçons sur un texte qui n’était déjà pas grand-chose et qui se réduit à presque rien après son passage au Sénat et en commission mixte paritaire. La proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole –⁠ premier titre du texte – avait peu de choses à voir avec son contenu, mais le texte adopté à l’Assemblée nationale, censé porter –⁠ d’après son nouveau titre – diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, se limite désormais à une adaptation des collèges électoraux de la MSA dans les circonscriptions de la métropole de Lyon, ainsi qu’à l’autorisation pour les agriculteurs en difficulté n’ayant pu régler leurs cotisations pendant les six derniers mois de participer tout de même au scrutin. Nous approuvons ces deux mesures, quoique nous nous interrogions sur l’effectivité de cette dernière, qui consiste à assouplir les conditions de vote pour les assujettis au régime agricole ayant des arriérés de cotisations en vue des élections de mai prochain, alors que la qualité d’électeur est appréciée au 1^er avril 2024.
Pour être franc, j’ai le sentiment d’un rendez-vous manqué, avec le sujet de fond esquissé par le titre initial du texte : celui de l’évolution de la démocratie agricole et du renforcement de la représentativité de tous les actifs agricoles au sein des chambres d’agriculture, de la MSA et de l’ensemble des organisations professionnelles –⁠ interprofessions et instituts techniques inclus.
Les élections des chambres d’agriculture viennent de rendre leur verdict. Elles ont, certes, connu un certain regain d’intérêt et les résultats sont plus contrastés, mais ce scrutin demeure marqué par une participation faible, avoisinant les 45 %, alors que les chambres d’agriculture doivent jouer un rôle déterminant dans les transformations de l’agriculture et l’accompagnement de tous les agriculteurs au quotidien.
La question de l’évolution du mode de scrutin vers un système plus proportionnel, notamment pour le collège des chefs d’exploitation et assimilés, reste d’actualité. Une telle évolution renforcerait indéniablement la représentativité et le débat démocratique au sein des chambres. Comme je l’avais souligné en première lecture, il est aussi besoin de progresser dans la représentation des salariés agricoles : alors qu’ils sont aujourd’hui 820 000, soit deux fois plus que le nombre de non-salariés, ils ne disposent que d’une très faible représentation, à travers le collège des salariés de la production agricole et celui des salariés des groupements professionnels agricoles. Les mutations profondes de l’agriculture, notamment la salarisation croissante des actifs agricoles, devront nécessairement se traduire par une transformation significative des structures de représentation des professions concernées avec, au minimum, une augmentation du nombre de places accordées aux collèges des salariés.
L’article 1^er du texte avait soulevé maints débats sur notre incapacité à sortir de l’utilisation massive de produits phytosanitaires. Son rétablissement ne doit pas nous conduire à mettre sous le tapis les politiques structurelles indispensables à la transformation des systèmes agricoles et au renforcement des protections dont doivent bénéficier tous les paysans. Sans la volonté politique d’agir sur les contraintes socio-économiques qui pèsent sur les agriculteurs, transformer l’agriculture française restera un vœu pieux. Sans sécurité du revenu, sans rémunération à la hauteur des productions durables –⁠ y compris lorsque l’adoption de pratiques économes en intrants et en produits phytosanitaires entraîne une baisse des rendements –, sans outils de protection efficaces face aux importations ne respectant pas nos normes, sans régime public de prévention et de gestion des risques, sans un effort soutenu d’accompagnement de la recherche agronomique et de déploiement de ses acquis aux champs, il n’y a guère de chances pour que le monde agricole s’oriente vers un système plus vertueux.
Malheureusement, je suis très inquiet sur notre capacité à débattre et à agir, dans les semaines à venir, sur ces enjeux de fond, alors que le contenu du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire demeure très limité. Ce dernier prend d’ailleurs une tournure inquiétante au Sénat, et les possibilités de le faire évoluer seront particulièrement contraintes par la procédure d’examen.
En conclusion, si nous voterons en faveur de ce texte, c’est avec la claire conscience de toutes ses insuffisances. Nous espérons qu’à l’avenir, les observations que j’ai pu présenter seront prises en compte. Il y va de l’avenir de notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

L’agriculture française traverse une crise profonde. Nos agriculteurs, piliers de notre souveraineté alimentaire et de la vitalité de nos territoires, sont confrontés à des défis majeurs : marchés déséquilibrés, chaînes de valeurs injustes, promesses gouvernementales non tenues.
Un an après les engagements séduisants du gouvernement macroniste, ces promesses sont restées lettre morte. Nos agriculteurs, qui méritent notre reconnaissance et notre soutien, se sont légitimement sentis trahis et abandonnés, en proie à une désillusion grandissante.
Dans un tel contexte, la proposition de loi, validée en commission mixte paritaire, s’efforce de résoudre certaines difficultés immédiates, en facilitant notamment l’organisation des élections des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
Mais, au-delà de cette avancée institutionnelle, il nous faut tirer des enseignements du nouveau paysage syndical agricole issu de ces élections. Cruciales, celles-ci témoignent des tensions et des fractures qui traversent le monde agricole, ainsi que d’une volonté de renouvellement et d’une prise de conscience croissante, dans ce secteur essentiel, des enjeux de gouvernance.
Le gouvernement ne peut plus se cacher derrière l’organisation de ces scrutins. Il y a quelques semaines, madame la ministre, vous nous avez dit votre hâte que ces élections soient passées, afin que vous puissiez vous mettre au travail : nous y sommes. (Mme la ministre sourit.)
Dans quelques jours s’ouvrira le Salon de l’agriculture, rendez-vous majeur pour nos exploitants, nos éleveurs et nos producteurs –⁠ ce sont des actes, que nous attendons désormais.
Car, au-delà de la sécurisation des scrutins, nos agriculteurs demandent des réformes ambitieuses : le rééquilibrage des rapports de force qui les oppose aux grandes entreprises de l’agro-industrie, la juste rémunération de leur travail et un modèle agricole résilient et durable, garant de notre souveraineté alimentaire.
La proposition de loi adoptée en CMP ne traite ainsi que de la surface du problème. Si elle sécurise juridiquement les processus électoraux, elle ne touche en rien aux causes profondes de la crise agricole : nous devons aller plus loin.
Le maintien du cumul des fonctions pour les administrateurs des coopératives agricoles et les présidents des chambres d’agriculture, bien qu’encadré par une règle de déport, reste un compromis fragile.
Une réforme structurelle est nécessaire afin d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir l’indépendance des chambres d’agriculture, qui doivent demeurer des partenaires fiables, au service des exploitants.
Si l’instauration de la parité dans les instances agricoles est une avancée, il faut veiller à ce qu’elle soit appliquée avec pragmatisme, pour éviter qu’elle ne devienne, faute de candidates, un obstacle à une bonne gouvernance.
Nous devons, enfin, envisager la question de la simplification des mécanismes électoraux, dont la lourdeur dissuade nombre d’agriculteurs. Si nous voulons qu’ils reprennent confiance dans leurs institutions, nous devons leur proposer des processus clairs, accessibles et adaptés à leurs contraintes quotidiennes.
Le groupe UDR a voté pour cette proposition de loi, qui répond à des besoins immédiats ; mais nous ne nous contenterons pas de mesurettes.
Vous avez, madame la ministre, la responsabilité majeure d’agir vite et fort. À quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture, nous attendons de votre part des engagements concrets. Le temps des discours est terminé, celui des résultats est venu : nos agriculteurs méritent des réformes à la hauteur des défis qu’ils ont à relever. La souveraineté alimentaire de la France en dépend. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

Les élections aux chambres d’agriculture ont livré leurs résultats il y a quelques jours. Ceux-ci témoignent d’un tournant et d’une indiscutable volonté de changement. Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à présenter mes félicitations à tous les nouveaux élus engagés au service de notre agriculture et à les assurer de notre soutien comme de notre mobilisation.
Si elle ne règlera pas tous les problèmes de nos agriculteurs, cette élection aura au moins permis de faire clairement voir leur volonté d’en finir avec le modèle de gouvernance légué par l’histoire et avec les inepties technocratiques européennes qui rendent nos exploitants esclaves de mécanismes déracinés –⁠ quand ils ne réclament rien d’autre que de pouvoir vivre du fruit de leur travail.

Eh oui !

Au vu de ces enjeux, les conclusions du texte que nous examinons aujourd’hui paraissent anecdotiques. Pour autant, madame la rapporteure, je ne voudrais pas jeter le discrédit sur votre texte, porteur de quelques dispositions techniques bienvenues.
Je trouve au demeurant choquant que notre collègue de la Droite républicaine se soit cru autorisé, il y a quelques minutes, à critiquer l’absence –⁠ sans doute justifiée – de certains collègues en commission mixte paritaire alors que ce sont les députés du Rassemblement national qui ont le taux de présence dans l’hémicycle le plus élevé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Au nombre de ces dispositions techniques bienvenues, on trouve l’adaptation du périmètre électoral au nouveau découpage de la métropole de Lyon et la mise en cohérence de la durée des mandats –⁠ perturbés par la crise sanitaire – des élus de la MSA. On trouve également des mesures allant dans le sens de la transparence dans les travaux des chambres d’agriculture ou encore le nécessaire report du scrutin à Mayotte.
Les débats suscités par l’examen de ce texte auront aussi eu le mérite que soit posée la question, légitime, du mode de scrutin dans les chambres d’agriculture. Le Rassemblement national, fidèle à sa volonté de débureaucratiser l’État, n’a pas soutenu la demande de rapport formulée par certains collègues ; mais le problème de la représentativité des instances agricoles n’en demeure pas moins fondamental. Comment expliquer qu’un syndicat ayant recueilli un tiers des voix ne se retrouve à la tête que de quatorze départements quand son concurrent, recueillant moins de la moitié des suffrages, en contrôle encore quatre-vingts ?
Notre Parlement, tôt ou tard, devra débattre de l’opportunité du scrutin proportionnel comme de la prime majoritaire, afin d’offrir aux chefs d’exploitation des élus qui les représentent vraiment. Dans tout système représentatif, la légitimité des élus n’a d’autre source que le vote. Leur qualité de représentant dépend de leur capacité à honorer les idées qui les ont fait élire, ainsi que de leur faculté à rester à l’écoute des attentes du terrain. Elle ne devrait dépendre de rien d’autre, et surtout pas d’artifices techniques accordant une majorité absolue à des majorités relatives –⁠ cela vaut pour chacun d’entre nous, à l’Assemblée nationale, comme pour les instances représentatives du monde agricole.
Grâce à ce texte, l’épineuse question de la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques a été remise sur la table –⁠ question que la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville permettra sans doute d’approfondir, comme elle permettra de corriger ces mesures dont nos agriculteurs finissent toujours par pâtir.
Je me réjouis ainsi que la majorité de l’Assemblée se soit prononcée en faveur d’un assouplissement de cette anomalie normative que constituait la séparation des activités de vente et de conseil. Cette séparation, en plus d’écarter injustement des bureaux des chambres d’agriculture les vendeurs de produits phytopharmaceutiques et de jeter un soupçon systématique sur leur probité, a conduit à devoir se passer de leur expertise, au rebours de leur rôle naturel de conseil auprès des agriculteurs.
Il faudra aller plus loin encore, en mettant un terme aux surtranspositions et au zèle bureaucratique, qui trop souvent empêchent nos agriculteurs de jouer à armes égales avec leurs concurrents.
Je le dis, sans aucune malice, à nos collègues de gauche, en particulier aux écologistes : la question du recours aux produits phytopharmaceutiques et de ses conséquences –⁠ environnementales et sanitaires – mérite d’être posée. Elle ne peut être balayée d’un revers de la main. Ce débat doit cependant être conduit de manière pragmatique et raisonnable, loin des caricatures, avec le souci constant de garantir à nos agriculteurs des solutions viables et efficaces, comme de garantir à notre pays la souveraineté alimentaire dont il a besoin.
Nous soutiendrons donc ce texte qui répond à des questions réelles mais secondaires. La légitime colère de nos agriculteurs demeure vivace, à la hauteur du terrible mépris qu’ils ont eu à subir depuis tant d’années. Tant que nous ne leur apporterons pas de solutions concrètes et pérennes, leur permettant de vivre de leur travail et d’assurer la transmission de leurs exploitations, tout ce que nous entreprendrons pour eux sera vain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Stéphane Travert.

Les élections des chambres d’agriculture viennent d’avoir lieu, et elles ont livré leurs résultats. Tous les six ans, ces élections permettent de renouveler les membres des chambres d’agriculture qui sont les piliers, dans nos territoires, de la vie agricole et du développement rural.
Or, cette année, la désignation du bureau des chambres pourrait se révéler plus difficile, du fait de l’entrée en vigueur de l’interdiction du cumul des fonctions de membre du bureau d’une chambre pratiquant le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d’une part, et d’administrateur d’une entité chargée de la vente de ces mêmes produits, telle qu’une coopérative agricole, d’autre part.
Cette disposition introduite par la loi Egalim du 30 octobre 2018 à l’article L. 254-1-2 du code rural se traduit, dans les faits, par l’impossibilité pour des administrateurs de coopératives de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture.
L’absence d’administrateur ou de président de coopérative au sein des bureaux des chambres d’agriculture peut pourtant se révéler préjudiciable à plus d’un titre. L’expertise de ces élus, tout d’abord, est très utile dans les chambres, particulièrement sur le sujet des innovations technologiques déployées par les coopératives. Le désengagement des coopératives dans la gestion et les élections des chambres, ensuite, pourrait compliquer, en réduisant le vivier de candidats potentiels, la constitution des listes.
L’article 1^er du texte que nous examinons résout cette difficulté, en permettant aux administrateurs et aux présidents de coopératives de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, autorisation conditionnée au fait de ne pas prendre part aux travaux et aux délibérations concernant le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques.
La proposition de loi règle aussi plusieurs litiges juridiques relatifs aux élections de délégués de la Mutualité sociale agricole.
En premier lieu, la création de la métropole de Lyon, par la loi Matpam du 27 janvier 2014, a privé d’assise légale l’élection des délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Si le décret n^o 2019-311 du 11 avril 2019, relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole, tâche de pallier ce vide juridique, seule une disposition de niveau législatif sera à même de sécuriser pleinement l’organisation de ces élections.
C’est ce à quoi l’article 2 vise à remédier : il tend à rétablir une base légale dans les circonscriptions de la métropole de Lyon –⁠ hors commune de Lyon – en les assimilant à des cantons.
En second lieu, le cadre juridique des élections de la MSA a la particularité de priver du droit de vote les personnes qui ne se sont pas acquittées des cotisations sociales personnellement dues et réclamées depuis six mois au moins, sans qu’ait été mis en place un échéancier de paiement. Certains agriculteurs, dont la situation économique et sociale est déjà particulièrement difficile, vivent cette disposition comme une double peine.
C’est pourquoi l’article 2, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, propose de rétablir le droit de vote pour les personnes qui ne sont pas à jour de cotisation.
L’article 3, enfin, vise à remédier au décalage, consécutif à la crise du covid-19, entre les différentes dates d’élections des caisses locales.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son travail sur ces sujets, qui nous offre le moyen de faire vivre la démocratie agricole, notre agriculture et nos filières. Mon groupe est favorable à l’adoption de cette proposition de loi de bon sens, utile à nos agriculteurs, utile à la ruralité, utile au pays. J’ai dit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Sur les conclusions de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Cette proposition de loi, intitulée initialement « relative à l’exercice de la démocratie agricole », laissait espérer des avancées en matière de représentativité des paysans dans leurs instances. Elle se limite pourtant à modifier le fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, sans traiter réellement de la question du pluralisme, ni tâcher de rendre plus démocratique le fonctionnement de ces structures.
Pire encore, dans son article 1^er, elle remet en cause la séparation entre vente et conseil en matière de pesticides, instaurée par la loi Egalim de 2018, en permettant par dérogation aux dirigeants de coopératives agricoles et aux distributeurs de produits phytosanitaires de participer aux bureaux des chambres d’agriculture.
Tous les indicateurs en matière de biodiversité, de climat et de santé soulignent qu’il est urgent de réduire l’usage de ces produits : les chambres n’ont donc aucun intérêt à favoriser ceux qui les vendent. Elles devraient au contraire se concentrer sur la transition vers des pratiques agroécologiques et une diminution, drastique, de l’usage de pesticides.
Nous avions proposé, afin de rendre ce texte efficace, un amendement visant à favoriser le pluralisme dans les chambres d’agriculture, en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, dans le but de tendre vers un système de proportionnelle intégrale. Après que cet amendement a été déclaré irrecevable, nous l’avons déposé à nouveau sous la forme d’une demande de rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture.
Ce rapport aurait constitué un point d’appui pour favoriser une meilleure représentativité, comme le préconisaient la Cour des comptes en 2021 mais aussi le rapport de la mission d’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leur financement en 2020. Mais alors que l’Assemblée nationale avait voté en faveur de l’amendement, la commission mixte paritaire s’est opposée à la simple réalisation de cette étude.
Il s’agit non de privilégier tel ou tel syndicat mais de rétablir les équilibres dans les instances. Prenons un exemple récent : dans le Cher, dans le collège 1, celui des chefs d’exploitation, la Coordination rurale a obtenu 45,6 % des voix, mais treize sièges sur dix-huit. Ainsi, avec seulement 45 % des voix, on peut obtenir plus de 70 % des sièges. Il y a là une anomalie. Ce mode de scrutin à prime majoritaire verrouille la représentation et ne permet pas à tous les modèles agricoles d’être représentés. En particulier, les petits producteurs indépendants et les salariés agricoles sont sous-représentés. Pourtant, les candidats de tous bords ne manquent pas pour y siéger.
De la même manière, l’amendement de mon collègue Biteau visant à assurer la parité dans les instances –⁠ l’amendement « chabadabada » – a été modifié. Les macronistes et la Droite républicaine ont dit qu’ils étaient pour, mais pas maintenant, et le Rassemblement national a soutenu que la parité stricte n’était pas nécessaire. Pas de parité stricte, cela veut dire pas de parité du tout. Pourtant, les paysannes doivent être représentées dans les instances pour défendre leurs revendications.
Nous percevons bien les difficultés de faire évoluer ces instances indispensables pour l’accompagnement des agriculteurs mais insuffisamment représentatives du monde agricole dans son ensemble. Il est d’ailleurs probable que le manque de représentativité des bureaux des chambres d’agriculture et le travail nécessaire sur la parité expliquent la faible participation générale aux élections qui viennent de se tenir. Comment se satisfaire d’un taux de participation qui stagne à 20 ou 25 % dans de nombreux départements, comme dans mon département des Côtes-d’Armor ?
En définitive, vous vous êtes contentés de lever la séparation entre vente et conseil sur les produits phytosanitaires et de prendre quelques mesurettes techniques, pour faire bonne figure, alors qu’il y avait tant à faire pour renforcer la représentativité et la démocratie dans le monde agricole ! Nous voterons donc contre ce texte, mais vous pouvez compter sur le groupe La France insoumise pour continuer à œuvrer en faveur d’un système plus représentatif de la diversité des pratiques agricoles et d’une plus grande présence des femmes dans les instances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Je suis le dernier mais non le moindre, comme vous l’avez suggéré, madame la rapporteure ! Je vous remercie de nous avoir permis de corriger une anomalie. De votre côté, vous pouvez remercier le groupe Socialistes, dont la principale contribution a été de donner à cette proposition de loi technique –⁠ elle ne restera pas dans l’histoire de France comme la pierre angulaire des politiques agricoles –, un intitulé qui lui corresponde. Vous l’aviez baptisée « proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole ». Il y aurait tant à dire –⁠ et à faire – sur ce sujet ! Vous avez accepté de la rebaptiser « proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ». Cela va mieux en le disant.
Je veux saluer les milliers d’agriculteurs qui ont participé aux élections des chambres d’agriculture, ceux qui se sont présentés et ceux qui ont été élus, dans tous les départements métropolitains et ultramarins, quelle que soit leur sensibilité. Je leur souhaite beaucoup de bonheur dans leur mandat au service de l’agriculture, donc de la France.
L’autre contribution du groupe Socialistes a consisté à appeler l’attention sur le fait qu’à Mayotte, nous devions prendre le temps avant de procéder à ces élections, qui ont été reportées d’un an.
Je profite de l’occasion pour passer quelques messages –⁠ les occasions sont rares. Tout d’abord, le texte modernise les modes d’élection des délégués de la MSA. La directrice de la MSA, lors de sa venue dans les locaux de l’Assemblée nationale, avait appelé notre attention sur l’érosion des bases fiscales agricoles par le jeu des montages juridiques qui permettent de payer moins d’impôts mais aussi moins de cotisations sociales. Cette érosion des bases fiscales affaiblit notre protection sociale et entraîne des inégalités contributives –⁠ on contribue à la Mutualité sociale agricole de façon inversement proportionnelle à ses moyens.
De telles inégalités fiscales ne sont pas une fatalité –⁠ j’ai interpellé le ministre de l’économie à ce sujet. Le lancement d’une commission d’enquête, d’une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ou de l’Inspection générale des finances (IGF) permettrait d’évaluer l’adaptation des recettes de la fiscalité agricole aux défis du moment et la justesse de leur allocation.
En bref, je souhaiterais ouvrir un débat sur la fiscalité agricole. Grâce à l’effort consenti dans le cadre du PLF pour 2025, la fiscalité agricole représente 4,5 milliards d’euros, soit la moitié des crédits de la politique agricole commune. C’est une sorte de boîte noire : on ne sait pas qui en sont les bénéficiaires, par décile et par centile.
Et nous ne savons pas répondre à la question fondamentale : la fiscalité agricole est-elle véritablement au service d’une politique de renouvellement des générations et d’adaptation au dérèglement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’en doute. C’est un levier majeur de l’action publique que nous n’avons pas exploré.
Ensuite, ce texte a été justifié par une scorie de la loi Egalim, qui prévoyait d’empêcher les responsables de coopératives de devenir membres du bureau des chambres d’agriculture. Pour le groupe Socialistes, il n’y a pas d’ambiguïté : nous sommes favorables à leur réintégration. En effet, il serait paradoxal d’exclure de la gouvernance territoriale de l’appareil consulaire des représentants de l’économie sociale, alors que les coopératives incarnent une forme de démocratie économique. Nous soutenons pleinement la proposition de loi.
La séparation du conseil et de la vente restera sans doute dans l’histoire des politiques agricoles comme l’archétype d’une fausse bonne idée. Cela ne marche pas et cela ne peut pas marcher. Stéphane Travert et moi-même avons été corapporteurs de la mission d’information flash sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil. Nous n’avons pas trouvé une seule personne pour défendre ce dispositif ; il faut donc en changer.

Vous avez raison de le combattre !

Par contre, alors que les forces les plus libérales et les plus conservatrices, voire l’extrême droite, demandent le rétablissement du statu quo antérieur, rappelons les conclusions de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire : il est indispensable d’abandonner la fausse bonne idée de la séparation du conseil et de la vente au profit d’un renforcement des chambres d’agriculture et des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Madame la ministre, je suis parfois terrifié par le ton des débats au Sénat, par vos réactions et par les positions du monde agricole en faveur de l’abolition des normes. Rappelons que celles-ci sont faites pour protéger le droit, la justice et l’environnement, donc la permanence de notre capacité à produire de l’alimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

Je vous remercie de bien vouloir conclure.

Il m’arrive de penser : « Pisani, reviens, ils sont devenus fous ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        247
        Nombre de suffrages exprimés                247
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                203
                Contre                44

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

Je remercie ceux qui quittent l’hémicycle de le faire en silence.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’urgence pour Mayotte (n^os 920).

La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.

Le projet de loi d’urgence pour Mayotte est un texte technique. Il marque une première étape, insuffisante mais nécessaire et bienvenue. Le texte est le fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’article 1^er consacre la création d’un nouvel établissement public chargé de la reconstruction, qui remplace l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (Epfam). Son conseil d’administration, présidé par le président du conseil départemental, sera composé d’élus locaux. En cas de partage des voix, le représentant du gouvernement aura le dernier mot. Les acteurs économiques et sociaux, le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem) et le Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte seront consultés.
L’établissement public chargé de la reconstruction rendra public chaque année un rapport d’activité, qui contiendra sous la forme d’une annexe le rapport public que le gouvernement devra remettre au Parlement. Ce rapport public rendra compte du financement de la reconstruction à Mayotte, de la planification des opérations, du suivi des plans de prévention des risques, de la mise à jour des données cadastrales et de l’analyse des besoins en matière d’infrastructures. Cette transparence sur la reconstruction de Mayotte, qui est indispensable, sera scrutée par les Mahoraises et les Mahorais.
L’article 2 dispose que L’État prendra en charge la reconstruction des écoles à Mayotte. Il devra prévoir l’accès à plusieurs points d’eau potable et à un espace de restauration scolaire ainsi que la possibilité d’installer à l’avenir des panneaux solaires sur les toitures. La construction de nouvelles classes ne pourra se faire qu’avec l’accord des communes.
Un compromis entre l’Assemblée et le Sénat limite les constructions modulaires sans autorisation d’urbanisme en les soumettant à l’accord préalable du maire : ces constructions devront toutes être démontées au bout de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Elles sont réservées au relogement des fonctionnaires, aux bureaux des administrations et aux établissements scolaires. Je redis ici nos vives réserves sur les constructions modulaires dont l’État faisait déjà usage à Mayotte avant le cyclone Chido. C’est du temporaire qui dure depuis plus d’une dizaine d’années. Mayotte veut du solide, du durable, du concret pour sa reconstruction ; nous refusons le bricolage du modulaire et serons attentifs à son usage.
L’article 4 autorise le gouvernement à modifier par ordonnance le droit de la construction ainsi que les dispositions relatives à la lutte contre les bidonvilles et à la reconstruction. Les adaptations et modifications des règles techniques devront favoriser la récupération, le stockage et le traitement des eaux de pluie. Pour la première fois, la problématique de l’eau devra être pleinement prise en compte dans les constructions neuves à Mayotte. Par ailleurs, les règles sanitaires et de sécurité ont été exclues du champ de l’ordonnance, tout comme celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables pour les locaux d’habitation.
L’article 4 bis encadre la vente de tôles. Les articles 5 et 6 définissent le champ des reconstructions couvertes par les dispositions dérogatoires au droit de l’urbanisme prévues par le texte. Nous avons limité à 20 % l’augmentation du gabarit en cas de reconstruction à l’identique.
Les articles 6 bis A à 6 ter visent à faciliter et à accélérer la reconstruction et la réfection des installations électriques et radioélectriques. L’article 7 accélère les délais d’instruction des demandes d’urbanisme. L’article 8 impose la mise à disposition d’un dossier papier en mairie et en préfecture en cas de participation du public par voie électronique. L’article 9 prévoit que les travaux de démolition et de déblaiement pourront démarrer dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la non-opposition de la déclaration préalable.
Alors que la loi d’urgence proposée par le gouvernement facilitait les expropriations et dépossédait les Mahorais de leur terre, j’ai convaincu l’Assemblée de supprimer l’article 10 scélérat. Je suis heureuse que le Sénat ait maintenu cette suppression. Il faut le dire car la population était inquiète : ce projet de loi d’urgence ne s’attaque pas aux terres mahoraises et c’est heureux.
Les articles 11 à 14 modifient la commande publique pour permettre aux opérateurs économiques locaux de prendre toute leur part dans la reconstruction de Mayotte. Les acheteurs pourront réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés publics à des très petites, petites et moyennes entreprises –⁠ TPE et PME – ainsi qu’à des artisans mahorais. Les conditions du recours à la sous-traitance sont encadrées ; l’État et les collectivités territoriales pourront contrôler le coût de revient des prestations proposées par les entreprises.
Les articles 15 et 16 encadrent le soutien apporté aux associations et organismes d’intérêt général opérant à Mayotte. L’article 17 suspend totalement et de façon rétroactive les procédures de recouvrement fiscal forcé. L’article 17 bis suspend l’application des pénalités en cas de retard de paiement des impôts. Le Sénat a en outre créé une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour 2025 et un prêt à taux zéro d’un montant de 50 000 euros pour les familles mahoraises qui peuvent reconstruire leur maison.
Monsieur le ministre d’État, ministre des outre-mer, je veux clore cette présentation par deux alertes. Alors que votre collègue Mme Borne a annoncé l’annulation des épreuves du brevet des collèges et de plusieurs épreuves du baccalauréat à Mayotte, mais aussi la prolongation des vacances scolaires, les familles mahoraises se voient refuser l’inscription de leurs enfants dans les écoles de La Réunion. Plusieurs remontées concordantes font état de la décision coordonnée des élus locaux réunionnais pour refuser d’inscrire les enfants français de Mayotte dans leur département. Je vous demande solennellement de rappeler ces élus à la loi et de mettre fin à cette discrimination à l’égard des Mahorais à La Réunion.
Enfin, nous constatons à Mayotte que les assureurs traînent des pieds pour indemniser les quelques foyers et entreprises en exigeant de nouvelles pièces justificatives telles que des titres de propriété, alors que ces documents ne sont pas exigibles selon les contrats d’assurance. C’est inadmissible. Je vous demande, monsieur le ministre, de tenir vos engagements et d’agir auprès des compagnies d’assurance pour indemniser au plus vite les assurés mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission mixte paritaire.

Mes premiers mots et mes premières pensées vont à la population de Mayotte si durement touchée par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi le 14 décembre dernier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Des mesures urgentes devaient être prises pour assurer l’aide aux personnes sinistrées et une reconstruction rapide. Nos deux assemblées sont finalement parvenues au texte commun qui vous est soumis aujourd’hui. Je salue le travail accompli dans des délais très courts par notre rapporteure, Mme Estelle Youssouffa, et son homologue du Sénat, Mme Micheline Jacques.
Au fur et à mesure des amendements, notre assemblée a renforcé et modifié le texte initial du gouvernement, pour garantir une participation des entreprises locales à la reconstruction et ne pas la laisser entièrement aux mains des multinationales ; pour que la reconstruction ne se fasse pas au détriment des règles d’environnement ou d’accès des handicapés aux bâtiments publics ; pour que ne se reproduise pas l’immensité des dégâts que viennent de subir les Mahorais, parce qu’on aurait reconstruit sans prendre en compte le minimum de règles de sécurité –⁠ les habitants veulent du dur et du durable, chacune et chacun a le droit à un logement digne ; pour imposer une transparence sur les marges et un encadrement de la sous-traitance, afin que les marges cumulées des entreprises ne deviennent pas un trop lourd fardeau à la charge des Mahorais.
Notre assemblée avait aussi décidé de renforcer les dispositifs de soutien aux dons en faveur des associations à Mayotte, comme ceux en faveur de la population en matière d’impôts et de prestations sociales. Le Sénat a souhaité rétablir certains dispositifs du texte initial du gouvernement et supprimer les demandes de rapports au Parlement votées par notre assemblée. Nous avons néanmoins pu conserver des rapports auxquels tenaient nos collègues mahorais, notamment sur le bilan humain de la catastrophe et sur le processus de convergence des dispositifs sociaux entre Mayotte et la métropole.
J’en viens justement aux nombreux éléments qui manquent dans ce texte. Je pense tout d’abord à l’égalité des droits, particulièrement des droits sociaux. Puisque Mayotte est un département français, pourquoi n’y verse-t-on pas le même smic, le même RSA, les mêmes allocations familiales, les mêmes allocations logement qu’ailleurs ? Un même pays, des mêmes droits. Je pense aussi à des mesures de soutien d’urgence à l’agriculture dont la dévastation a entraîné des conséquences critiques pour la survie de milliers de familles, s’agissant notamment de la disponibilité et du prix des produits alimentaires.
Nous avons, avec la commission, auditionné de nombreux représentants mahorais et nous avons pu mesurer l’immensité des attentes légitimes de la population, face à des difficultés que le cyclone n’a fait que révéler, mais qui ne sont pas nouvelles : l’accès aux services de base –⁠ eau, électricité, par exemple ; l’école et la santé dont les infrastructures sont chroniquement insuffisantes pour une population si jeune ; des prix notoirement élevés, supérieurs de 10 à 30 % à la moyenne nationale pour l’alimentation ou pour l’énergie –⁠ cela a alimenté de longs débats à l’Assemblée nationale ; le coût prohibitif des communications –⁠ vols, colis ou fret – avec l’Hexagone ou avec l’espace régional ; des inégalités profondes, alimentées notamment par un chômage élevé et la persistance d’une économie de survie et de débrouille.
Ce sont ces difficultés qui nourrissent l’insécurité, avant même que le cyclone et la tempête viennent s’en mêler. L’immigration, invoquée pour les occulter, a bon dos. Notre île est fragile, comme notre République. Nos compatriotes mahorais et plus généralement ultramarins méritent beaucoup mieux.
Le ministre des outre-mer a annoncé pour le printemps un nouveau texte, dont il est dit qu’il sera largement consacré au développement économique de l’île. La commission des affaires économiques souhaitera s’en saisir pleinement. Dans deux semaines, je conduirai d’ailleurs une délégation avec les vice-présidents de la commission pour aller à la rencontre des Mahorais.
Avant de conclure, je voudrais saluer le courage et la dignité de nos concitoyens de Mayotte face à cette épreuve, et rendre hommage aux services de l’État, comme à l’ensemble des agents publics, pour leur mobilisation dans les conditions les plus difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et LIOT. –⁠ M. Elie Califer et Mme Marina Ferrari applaudissent également.) J’espère, monsieur le ministre, que le gouvernement fera en sorte que l’effort humain, matériel et budgétaire en faveur de Mayotte se déploie et se renforce dans la durée, afin que soient tenues les promesses faites à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

Il y a moins d’un mois, alors que je présentais ce projet de loi d’urgence pour Mayotte devant la commission des affaires économiques de votre assemblée, j’avais souhaité plus largement définir notre méthode structurée en trois temps : les urgences vitales ; la reconstruction ; la refondation.
S’agissant du premier temps –⁠ la gestion de crise –, je peux dire, avec lucidité, modestie et prudence, que nous nous dirigeons progressivement vers une sortie de la phase d’urgence vitale. Des difficultés sérieuses persistent, mais il ressort des échanges que j’ai eus sur place avec la population et des retours que je reçois régulièrement des élus et du préfet, que l’accès à l’électricité ou à la nourriture s’est vraiment amélioré. Précisément, l’objectif de rétablissement de l’électricité à 100 % au 31 janvier a été tenu.
La rentrée scolaire a démarré dans des conditions très difficiles mais l’engagement des personnels éducatifs, des renforts de sécurité civile et des élus a permis de l’organiser. Dans le second degré, l’intégralité des établissements a rouvert. Dans le premier degré, seules une vingtaine d’écoles –⁠ c’est encore beaucoup – demeurent dans l’incapacité d’accueillir les élèves. Des tentes-écoles ont été positionnées. Pas moins de 1 100 élèves ont pu être scolarisés hors de Mayotte, dont 400 à La Réunion.
Pour répondre à votre alerte sur ce sujet, madame la rapporteure, les élus n’ont pas la main sur les inscriptions scolaires. Transmettez-moi s’il vous plaît les signalements précis et concrets dont vous avez connaissance. Comme vous, je rappelle que Mayotte, c’est la France, et que les enfants mahorais ont le droit d’être accueillis partout. Le devoir de responsabilité s’impose à chacun. Par ailleurs, vous le savez, nous aménageons les épreuves de fin d’année et les remplaçons en grande partie par du contrôle continu. La reconstruction des écoles est une priorité ; c’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 2,5 millions d’euros immédiatement et directement dédiés.
L’objectif d’achever le traitement des déchets ménagers dans un mois reste un immense défi. Nous avons commencé des brûlages selon un mode opératoire qui préserve l’environnement et la santé. En matière d’accès aux soins, cinq dispensaires sur sept ont rouvert et si l’élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale (Escrim) a dû être démonté comme prévu, un hôpital de campagne associatif a pris le relais.
Ces avancées sont dues, bien sûr, aux agents de l’État et en premier lieu au préfet François-Xavier Bieuville, aux volontaires et aux bénévoles mobilisés mais surtout à l’engagement des Mahorais –⁠ la population, mais aussi les entrepreneurs que l’État doit accompagner. La circulaire sur le fonds de secours outre-mer, qui prévoit notamment 15 millions d’euros d’aides pour les agriculteurs, a été signée par l’ensemble des ministres concernés.
Je veux aussi rendre hommage aux élus, à l’engagement des deux députées mahoraises Estelle Youssouffa et Anchya Bamana, et de l’ensemble des maires et des conseillers départementaux. Impliqués dans la gestion de crise, ils seront incontournables dans la reconstruction et la refondation qui nous attendent. C’est pourquoi, lors de mon déplacement à Mayotte il y a quinze jours, j’ai signé avec le président du conseil départemental Ben Issa Ousseni et le président de l’Association des maires de Mayotte Madi Madi Souf une convention d’intention affirmant les grands principes qui doivent guider la refondation : durcissement des règles contre l’immigration illégale, lutte contre les bidonvilles, développement des infrastructures, mais surtout convergence économique et sociale.
La phase d’urgence s’éloigne donc progressivement. Pour autant, tout reste à faire. La gestion de crise passée, il nous faut reconstruire, puis refonder Mayotte. De nombreux défis sont donc devant nous.
S’agissant de la reconstruction, le deuxième temps que j’évoquais, nous franchissons aujourd’hui une étape décisive. J’avais déclaré lors de mon audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale que nous avions collectivement, dans le cadre de ce projet de loi, une responsabilité extrêmement forte. Le Parlement s’est hissé à la hauteur de cette responsabilité : l’adoption de ce projet de loi en première lecture a recueilli une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale et une totale unanimité au Sénat ; la commission mixte paritaire n’a eu aucun mal à trouver un accord utile et équilibré et j’en remercie très sincèrement sa présidente et ses deux rapporteures ; enfin, sur le fond, des compromis féconds ont été trouvés par les deux chambres.
Ainsi, à l’article 1^er, la composition de l’établissement public a d’ores et déjà été précisée, dans le sens d’une meilleure représentation des collectivités territoriales, notamment des intercommunalités. À l’article 2, la prise en charge par l’État de la reconstruction des écoles se fera à la demande des communes concernées. Enfin, la dispense de toute formalité d’urbanisme pour les constructions démontables temporaires prévue à l’article 3 a été davantage encadrée afin de limiter leurs utilisations possibles et de garantir clairement qu’elles ne deviendront pas pérennes –⁠ il s’agissait d’un de vos combats, madame la rapporteure.
Outre ces modifications des articles initiaux, des mesures ont également été ajoutées au cours du débat parlementaire, sur des sujets fondamentaux pour nous tous. Plusieurs dispositifs de lutte contre les bidonvilles ont été intégrés à l’initiative ou avec le soutien du gouvernement, comme l’extension de l’ordonnance de l’article 4 à cet objectif, ou l’encadrement de la vente de tôles aux particuliers à l’article 4 bis. L’article 13 bis AA permettra de garantir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction, puisqu’il prévoit la faculté de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé d’un marché aux microentreprises, PME et artisans basés à Mayotte.
L’article 17 bis AA, intégré au texte à l’initiative du gouvernement, instaure un prêt à taux zéro ouvert à toutes les familles mahoraises pour reconstruire leur maison, même lorsque leur habitation n’était pas assurée. Il permettra d’emprunter jusqu’à 50 000 euros, pour une durée maximale qui pourra aller jusqu’à trente ans et intégrer un différé d’amortissement de cinq ans. Je m’engage, avec les banques et Action logement, à ce que ce prêt soit distribué le plus rapidement possible dès sa création. Enfin, l’article 17 ter exonère le territoire de taxe sur les activités polluantes et les déchets pendant deux ans.
Tous ces ajouts prouvent la richesse du débat parlementaire auquel je suis extrêmement attaché, comme je crois l’avoir prouvé à chaque étape de nos discussions. La reconstruction nécessitera des engagements financiers considérables. La mission inter-inspections chargée d’évaluer les dégâts achève ses travaux, qui ont été d’une très grande qualité : le coût des destructions s’établira autour de 3 à 3,5 milliards d’euros –⁠ les chiffres définitifs seront donnés par la mission. L’État sera au rendez-vous, avec des aides directes et la mobilisation des fonds européens pendant plusieurs années. Le premier ministre, le ministre de l’économie et moi-même, sensibles à vos alertes, allons réunir les compagnies d’assurances s’agissant de Mayotte mais aussi de la Nouvelle-Calédonie : nous attendons plus d’engagement et de célérité de leur part. Les assurances et l’Agence française de développement (AFD) auront un rôle essentiel à jouer.
Enfin, ce projet de loi garantit aussi la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction de leur territoire. Nous devrons veiller à ce qu’elles aient accès à tous les marchés. Je sais qu’une délégation de la commission des affaires économiques effectuera un déplacement à Mayotte du 25 au 28 février ; vos retours nourriront notre réflexion commune.
Le gouvernement tout entier est mobilisé pour faciliter la reconstruction. Ainsi, le ministre des armées, Sébastien Lecornu, et moi-même avons décidé de créer un bataillon temporaire de reconstruction doté de plusieurs compagnies de génie, d’infanterie, de commandement et de logistique : en tout, entre 350 et 400 soldats vont s’installer à Mayotte. Je suis convaincu que nous en verrons rapidement les résultats ; c’est ce qu’attendent les Mahorais et ce que j’attends en tant que ministre.
Mais le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter définitivement n’est qu’une première réponse : après le temps de l’urgence et celui de la reconstruction viendra le temps de la refondation. D’ici à quelques semaines, après avoir pris le temps d’effectuer les consultations qui s’imposent, nous présenterons un second texte, un projet de loi-programme pour Mayotte, destiné à permettre le développement économique, éducatif et social du territoire sur de nouvelles bases. Il s’appuiera sur le plan stratégique que va élaborer le général Pascal Facon, préfigurateur de l’établissement public chargé de coordonner les travaux –⁠ auprès de mon ministère –, mais surtout chef de la mission interministérielle de reconstruction de Mayotte. Il est d’ailleurs sur place, de nouveau, avec une partie de son équipe, aux côtés du préfet, des services déconcentrés de l’État et des élus. Il se tient à la disposition des parlementaires. Nous devons travailler ensemble à construire un texte de loi particulièrement efficace. Ses mesures devront s’inscrire dans la droite ligne des actions déjà engagées, mais surtout avoir pour objectif central de rattraper le retard auquel Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission ont toutes deux fait allusion.
Je serai très attentif à ce que nous défendions un vrai projet en faveur de la jeunesse. C’est le grand défi du pays pour les collectivités d’outre-mer et tout particulièrement pour Mayotte. Le régiment du service militaire adapté (RSMA) fait déjà un travail remarquable : par exemple, il forme des jeunes aux métiers du raccordement de la fibre. Il suffit d’entendre le chef du régiment citer le taux d’illettrisme en français pour prendre la mesure des efforts d’éducation requis, en quantité et en qualité.
Si le cyclone a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé les problèmes calamiteux qui existaient déjà. Je pense au sous-développement des infrastructures économiques et des services publics, entretenu par les deux fléaux qui rongent l’île depuis des années et qui ont suscité de nombreux débats dans cette assemblée : l’habitat illégal et l’immigration clandestine. En ce qui concerne l’eau, par exemple, s’il n’y a pas de changement structurel, nous reviendrons au mieux à la situation très insatisfaisante d’avant Chido ; je rappelle que l’île avait connu une crise de l’eau un an auparavant. C’est pourquoi parmi les priorités du plan Mayotte debout figurent la construction d’une deuxième usine de dessalement et l’accélération de la création d’une troisième retenue collinaire. Il faut refondre entièrement l’infrastructure car Mayotte souffre à la fois de problèmes de production et de problèmes de distribution. Nous avançons sur ces deux projets. Nous devons être très attentifs car le risque d’une nouvelle crise de l’eau semblable à celle de 2023 est bien réel.
La zone franche globale facilitera bien sûr la reconstruction de logements, d’infrastructures, d’entreprises ou de services publics, mais tous les maires ou entrepreneurs me rapportent que leurs projets sont souvent empêchés par les bidonvilles. Je le dis donc avec clarté : nous ne laisserons pas Mayotte redevenir une île bidonville. Au-delà des mesures présentes dans le projet de loi, c’est sur le terrain que cette lutte prend tout son sens. La préfecture prépare ainsi l’évacuation du quartier Hacomba à Dzoumogné. Les décasages reprennent, et c’est une bonne nouvelle. J’ai vu des exemples concrets de projets visant à remplacer les bangas par de vrais projets d’habitat, à Tsararano, à Koungou ou sur Petite-Terre, grâce à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et à Action logement.
Cela suppose aussi de s’attaquer très sérieusement à l’immigration illégale, qui pèse sur tous les aspects de la vie quotidienne de nos compatriotes, nourrit l’ultraviolence et alimente des réseaux de trafic d’êtres humains. L’immigration clandestine nécrose Mayotte. Les Mahorais n’en peuvent plus ; il faut leur offrir des solutions concrètes. Cela est difficile mais nous agissons déjà. Je salue les unités engagées dans cette lutte, sur terre et en mer, qui s’appuient sur de nouvelles capacités radar. Sébastien Lecornu a annoncé que les soldats continueraient d’assumer cette mission et que la présence militaire dans cette région stratégique serait renforcée de manière pérenne. Toutefois, nous devrons aussi prendre des mesures fermes pour renforcer juridiquement nos moyens de lutte contre l’immigration illégale. Il s’agira d’un volet primordial de la loi-programme, sur lequel je travaille déjà avec le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et qui comprendra notamment l’allongement de la durée de résidence régulière des parents requise pour que leurs enfants accèdent à la nationalité française, de meilleurs outils pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, ou encore l’extension de l’aide au retour volontaire des ressortissants africains dans leur pays d’origine. Enfin, nous devons porter de 25 000 à 35 000 les éloignements de clandestins, ce qui suppose d’engager un rapport beaucoup plus ferme avec les Comores.
En adoptant ce projet de loi, vous prouverez aux Mahorais que la nation est à leurs côtés, que nous ne laisserons pas tomber Mayotte, que nous ne lâcherons rien pour l’aider à se relever. Vous leur prouverez enfin que nous ne transigerons sur rien pour reconstruire l’île sur des bases plus saines, pour changer son visage et, à travers elle, leur vie tout entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Mickaël Bouloux.

Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de notre collègue Philippe Naillet, qui a suivi l’ensemble de nos travaux en première lecture et en commission mixte paritaire. Il était attendu aujourd’hui à La Réunion, je le remplacerai donc pour cette discussion générale.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens ensuite à saluer le courage et la dignité de nos concitoyennes et de nos concitoyens de Mayotte, qui ont fait preuve d’une grande résilience dans ces épreuves, à les assurer de notre soutien face à celles qui restent malheureusement à affronter, et à saluer celles et ceux qui contribuent au quotidien à rendre leur vie moins difficile.
Un élément frappant de nos travaux en première lecture fut le niveau de défiance entre l’État et les représentants de Mayotte, symbolisé au banc par une mésentente entre rapporteure et gouvernement rarement vue lors de l’examen d’un projet de loi. Nous avons regretté que cet état de fait, malgré la qualité des travaux menés en commission, ait affaibli en séance des points importants du texte tels que le relogement, la maîtrise du foncier ou l’accès aux marchés publics. Sans chercher à blâmer les uns ou les autres, je soulignerai la réalité que révèle cette mésentente : derrière l’urgence de la reconstruction de Mayotte, il y a également urgence à rétablir la confiance entre l’État et les Mahorais. Le respect des engagements gouvernementaux pris durant ces débats sera plus que jamais fondamental.
Le travail de qualité réalisé au Sénat puis en commission mixte paritaire a permis d’enrichir le texte, mais aussi de rétablir certaines des intentions exprimées par la commission des affaires économiques, dans une rédaction qui prend en considération l’ensemble des arguments soulevés. Ainsi, nous sommes satisfaits du maintien à l’article 2 des compléments apportés par l’Assemblée quant à la qualité attendue des prestations des écoles nouvelles ou reconstruites par l’État pour le compte des communes de Mayotte : il ne s’agit pas simplement de reconstruire, mais de reconstruire mieux. Nous saluons la rédaction de compromis trouvée à l’article 3 qui permet, comme nous l’avions demandé, que les constructions démontables et modulaires soient facilitées pour répondre aux besoins de fonctionnement des services publics et d’accueil des personnels œuvrant à la reconstruction. De même, nous nous satisfaisons du compromis trouvé à l’article 4 qui reprend pour l’essentiel notre proposition de restriction des adaptations pouvant être apportées aux règles techniques de construction, bien que nous regrettions les reculs en matière d’accessibilité des établissements recevant du public. Nous nous réjouissons aussi du maintien et de l’amélioration des dispositions relatives à la réparation et reconstruction des réseaux de télécommunications et d’électricité, qui sont essentiels à la reconstruction de Mayotte et à sa résilience. Par ailleurs, la CMP a conservé les apports de notre groupe garantissant le maintien d’une double procédure, numérique et physique, de participation des habitants dans le cas où les travaux requièrent une enquête publique.
En ce qui concerne les marchés publics, la rédaction de la CMP préserve les acquis de la première lecture et paraît proportionnée. Est conservée la possibilité de réserver aux TPE, aux PME et aux microentreprises locales une part allant jusqu’à 30 % de la valeur de ces marchés, comme la majorité des groupes l’avait instamment demandé. Pour notre part, nous saluons le maintien de l’article 13 ter, que notre groupe a fait adopter ; il permettra de contrôler les marges réalisées par les entreprises dans le cadre de ces marchés, afin d’éviter que ces considérables travaux de reconstruction ne fassent prospérer les profiteurs de crise. Enfin, s’agissant de l’accompagnement des entreprises et des particuliers, nous sommes satisfaits du maintien des équilibres trouvés à l’Assemblée et renforcés par les apports du Sénat. En outre, la flexibilité offerte par la possibilité de prolonger l’essentiel de ces mesures par décret jusqu’à la fin de l’année 2025 permettra d’évaluer la situation avant une éventuelle évolution des mesures dans le cadre du prochain texte de programmation consacré à Mayotte.
Bien sûr, certains éléments du compromis trouvé en CMP ne nous paraissent pas totalement satisfaisants. Je pense à la composition de la gouvernance de l’établissement public créé par l’article 1^er. Le Sénat y a apporté sa patte de manière attendue, mais a délaissé les acteurs économiques et sociaux ainsi que le comité de l’eau et de la biodiversité. Cependant, ces éléments sont limités et ne remettent nullement en cause notre sentiment que le texte sort largement enrichi et mieux équilibré de son examen par le Parlement.
C’est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront à nouveau, résolument, pour ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ M. Karl Olive applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Le texte que nous allons voter est une réponse d’urgence au cyclone Chido, qui a durement touché nos compatriotes mahorais. Le bilan humain provisoire est tragique : on dénombre plusieurs dizaines de morts et plusieurs milliers de blessés, même si leur nombre exact reste à confirmer. Les dégâts matériels sont tout aussi alarmants : l’hôpital de Mamoudzou, le seul de l’île, est fortement endommagé et près de 95 % des exploitations agricoles ont été touchées.
Le projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui s’inscrit dans le cadre du plan Mayotte debout, est nécessaire pour répondre aux besoins urgents de l’île, pour coordonner la reconstruction et pour accélérer la mise en place d’hébergements temporaires. Il vise à apporter un soutien renforcé indispensable aux entreprises et aux demandeurs d’emploi, afin d’accompagner nos compatriotes mahorais face aux défis de cette période d’incertitude.
Lors des débats, le groupe Droite républicaine s’est fermement mobilisé pour garantir que les élus locaux prendront toute leur part à la coordination des travaux de reconstruction. Ainsi, les communes seront pleinement associées à la construction de nouvelles classes et écoles. Le texte a notablement progressé sur ce point. Par ailleurs, dans le cadre de la reconstruction, nous avons souhaité préserver et renforcer les infrastructures publiques, en veillant à ce que les bâtiments des services publics conservent leur taille, voire soient agrandis pour répondre autant que possible aux besoins de nos concitoyens. Nous avons également travaillé à préserver la trésorerie des entreprises. Nous sommes satisfaits que les débats en CMP aient permis d’adopter ces mesures.
Néanmoins, nous réaffirmons que le texte présentait des insuffisances dès son dépôt. Nous ne devons pas simplement envisager la reconstruction de Mayotte, mais bien la construction de Mayotte. Il est crucial d’agir pour l’avenir de l’île, et vite !

Très bien !

Nous dénonçons des lacunes importantes en ce qui concerne la construction d’infrastructures essentielles ou encore la lutte contre l’habitat indigne, ainsi qu’une absence totale de réflexion en matière de lutte contre l’immigration illégale.
À Mayotte, un tiers des habitations n’ont pas accès à l’eau courante. Les coupures d’eau sont devenues une réalité quotidienne ; les robinets sont à sec un jour sur trois. Ces problèmes d’approvisionnement en eau, bien antérieurs au passage du cyclone Chido, ne pourront être résolus par la seule reconstruction.
Je vous l’ai dit, monsieur le ministre : même lorsque la seconde usine de dessalement sera construite, l’île continuera de subir un déficit hydrique estimé à 20 % au moins. D’autres infrastructures essentielles sont attendues depuis longtemps pour répondre aux besoins croissants de la population : une piste longue pour l’aéroport, un deuxième hôpital, le contournement de Mamoudzou pour désengorger le trafic, l’aménagement du port de Longoni et la construction d’usines de dessalement réparties sur l’ensemble du territoire. Ces projets sont indispensables pour améliorer durablement les conditions de vie à Mayotte. Enfin, les dispositifs pour stimuler le développement économique et pour lutter contre les bidonvilles ou contre l’immigration illégale, qui embolise les services publics, les écoles et le quotidien sur l’archipel, font défaut.
Ce texte est une étape importante et nécessaire, cependant il est urgent d’aller plus loin grâce à un second projet de loi-programme incluant des mesures économiques et régaliennes.
Le groupe Droite républicaine est déterminé à faire entendre la voix des Mahorais et à bâtir un avenir digne pour Mayotte. C’est pourquoi nous avons fait voter, lors de notre journée d’initiative parlementaire, un texte attendu par les Mahorais y restreignant le droit du sol.

Très bien !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Il y a deux mois, le cyclone Chido frappait Mayotte en plein cœur, détruisant tout sur son passage. Privés d’eau, de nourriture, d’électricité, les Mahorais ont fait preuve de courage. Peu à peu, la vie a repris. La plupart des écoles –⁠ pas toutes – ont rouvert cahin-caha fin janvier. Détruites par le cyclone –⁠ je le précise, avec l’espoir de renvoyer dans le caniveau les ragots colportés jusqu’ici – et non par celles et ceux qui y ont été hébergés dans l’urgence, trente des soixante-quinze classes du lycée Bamana restent inutilisables, tout comme la cuisine centrale et les labos de sciences. Ces derniers jours, il a fallu se rendre à l’évidence : les vacances de mars devront être prolongées pour réparer ce qui doit l’être ; les épreuves du bac et du brevet seront remplacées par un contrôle continu.
Il a déjà été dit maintes fois que ce projet de loi d’urgence pour Mayotte ne répondait pas réellement à l’urgence. Le Conseil d’État lui-même s’en est ému, demandant pourquoi le gouvernement n’avait pas choisi, en vertu de la théorie des circonstances exceptionnelles, de prendre par décret les mesures qui s’imposaient. Plus grave, bien des dispositions auraient pu et dû être prises qui, dans l’urgence, ne l’ont pas été, alors même qu’elles ne nécessitaient aucune modification législative. Je pense notamment au retard apporté à l’envoi d’équipes de terrain dans les quartiers rasés par le cyclone. Il suffit d’interroger les médecins du centre hospitalier de Mayotte (CHM) pour se rendre compte du désastre : la plupart des personnes amputées ne l’ont pas été parce que des tôles avaient cisaillé irrémédiablement muscles et tendons, mais parce que plusieurs jours se sont écoulés avant que les blessés ne soient secourus. À leur arrivée à l’hôpital, il a fallu constater que, sans eau, sans pansements propres, ils présentaient déjà des infections sévères, des gangrènes menaçant leur vie. Combien sont-ils ? Comment se contenter du bilan partiel des seules personnes décédées au centre hospitalier ? Un amendement du groupe écologiste, adopté à l’unanimité en commission comme en séance avec votre accord, monsieur le ministre, vous enjoint de produire un bilan sérieux, exhaustif de la catastrophe, enrichi des données de la rentrée scolaire. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Combien de personnes manquent à l’appel ? Où sont-elles ?
Quel est donc le statut de ce texte qui ne traite plus réellement de l’urgence, mais qui donne peut-être un avant-goût du projet de loi-programme pour l’avenir de Mayotte, promis depuis 2018, largement débattu en 2020-2021 dans l’archipel et constamment reporté depuis ? Que faut-il en penser ? D’abord, le projet de loi a été grandement clarifié lors de son passage au Sénat et lors de la CMP. Il faut dire qu’il nous a été donné si peu de temps pour l’étudier –⁠ moins de vingt-quatre heures se sont écoulées entre la transmission du texte aux députés et l’échéance du délai d’amendement – et que les informations fournies aux parlementaires étaient si biaisées qu’il ne pouvait guère en être autrement.
Les débats ont buté sur un dilemme fondamental : reconstruire vite ou reconstruire bien. Le texte tranche, excluant, grâce à des amendements défendus par le groupe Écologiste et social, qu’on reconstruise à l’économie au mépris de la réglementation qui prévaut sur l’ensemble du territoire national. Garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), prévoir des sanitaires, installer des restaurants scolaires, privilégier l’énergie du vent et du soleil pour réduire les importations de fioul –⁠ tout cela est bien.
Cependant, en choisissant de reconstruire à l’identique, sans tirer les leçons du cyclone concernant les parties du territoire les plus exposées aux vents violents, au risque de glissement de terrain ou de tsunami, on a manqué une occasion de réduire la vulnérabilité globale de l’habitat à Mayotte face à des événements climatiques extrêmes dont chacun a désormais compris qu’ils pouvaient se reproduire plus souvent. Vous avez néanmoins intégré l’un de nos amendements, à travers lequel nous insistons sur la nécessité de doter enfin l’ensemble des communes de Mayotte d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Nous regrettons également que le texte ne dise mot de l’indispensable remise à niveau des réseaux d’eau et d’assainissement, qui sont inexistants en bien des hameaux et villages et faibles partout ailleurs, pas plus que du renforcement nécessaire du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (Smeam), qui ne saurait, sans cela, assumer ses missions. Il faudra y revenir, ne serait-ce que pour débloquer le dossier de la troisième retenue collinaire, projet bloqué par l’appât du gain d’une grande famille mahoraise.
L’examen du projet de loi a été l’occasion de débordements et d’attaques sur le droit des étrangers, qui ont notamment conduit à refuser une disposition simple pour éviter de rejeter dans l’insécurité les personnes jusqu’ici en situation régulière, qui contribuent à la vie et participeront à la reconstruction de Mayotte. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
En première lecture, les scories inspirées par les obsessions de l’extrême droite nous avaient d’ailleurs contraints à nous abstenir. Le texte en est débarrassé. Parce qu’il est urgent d’avancer pour Mayotte et pour les Mahorais, parce qu’un sursaut est possible et nécessaire, nous voterons en faveur de ce petit texte, en attendant le grand texte qui remédiera à la misère du système éducatif, à la saturation du système de soins et à l’absence de tout développement économique endogène. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

La parole est à Mme Maud Petit.

Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, lundi dernier, en bonne intelligence et dans l’intérêt de nos amis mahorais, par le dialogue et grâce à la conscience de notre responsabilité face à ce drame. Pour sortir Mayotte du chaos dans lequel elle est plongée depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024 puis de la tempête Dikeledi en janvier 2025, il était urgent de légiférer pour prendre des mesures de soutien à la population et de reconstruction des écoles, des logements, de l’hôpital et de toutes les infrastructures, y compris agricoles, détruites par ces intempéries.
Notre groupe se félicite des avancées du projet de loi, qui repose sur une méthode et sur la coordination avec les acteurs locaux. Nous saluons notamment les dispositions suivantes. L’article 10 sur les expropriations est bien supprimé. La place des élus locaux est renforcée dans les opérations de reconstruction de l’île. Ils seront intégrés, comme ils l’avaient demandé, dans la gouvernance de l’établissement public foncier. Le paiement des cotisations sociales est reporté du 31 mars au 30 juin 2025. Un prêt à taux zéro garanti par l’État dont le montant peut s’élever jusqu’à 50 000 euros pourra être octroyé, pour une durée maximale de trente ans, aux propriétaires de logements détruits par la tempête, y compris pour ceux qui n’étaient pas assurés. Enfin, la commission mixte paritaire a permis de rétablir la demande de rapport sur le bilan humain de la catastrophe naturelle. Faut-il rappeler que le bilan officiel est de trente-neuf morts, mais qu’il est mis en doute par de nombreux élus mahorais ?
Ce texte est une première pierre, indispensable, pour aider Mayotte à se remettre en état. Toutefois, aider Mayotte ne saurait se résumer à panser ses plaies récentes. Le prochain projet de loi-programme Mayotte debout, initiative majeure du gouvernement français pour reconstruire Mayotte, permettra enfin –⁠ nous l’espérons tous – le déploiement de mesures structurelles pour accompagner le 101^e département français de manière pérenne. Maore Makaja ! – Mayotte debout ! Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Efficace !

La parole est à M. Thomas Lam.

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a violemment frappé Mayotte. Les 11 et 12 janvier 2025, l’archipel a été une nouvelle fois touché par une tempête. Ces deux catastrophes survenues coup sur coup ont dévasté l’archipel. Des milliers de familles se sont trouvées sans abri ; l’habitat informel a été détruit ; toutes les infrastructures publiques ont été touchées, bouleversant durablement le quotidien des Mahoraises et des Mahorais qui font face au traumatisme causé par la violence du cyclone. Le groupe Horizons & indépendants adresse une nouvelle fois ses pensées aux victimes du cyclone et à leurs familles et salue la résilience de l’ensemble de la population mahoraise qui s’est immédiatement mobilisée pour entamer la reconstruction de l’archipel.
La vie reprend peu à peu et s’améliore chaque jour grâce à la mobilisation collective, mais la situation reste profondément dégradée. Le projet de loi d’urgence pour Mayotte apporte la première pierre à une reconstruction qui doit être durable et protéger les habitants. Dans ce contexte critique, le projet de loi d’urgence pour Mayotte garantira le déploiement rapide de mesures qui répondent à la nécessité impérieuse de faciliter l’hébergement et le soutien à la population, ainsi que de reconstruire les infrastructures et logements sinistrés.
Il est important que l’État prenne sa part de responsabilité dans la reconstruction des établissements de l’archipel. Mais celle-ci ne peut se faire sans une collaboration étroite avec les élus locaux qui sont en contact avec les réalités du terrain si particulières du 101^e département français. À cet égard, je salue le travail du Sénat visant à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. À l’heure où la colère et la défiance règnent, nous ne pouvons pas rebâtir sans les élus de proximité, ceux que l’on peut interpeller tous les jours. Nous saluons plusieurs mesures introduites au Sénat qui répondent à des attentes fortes de la population mahoraise. Je pense notamment à la création d’un prêt à taux zéro pour la reconstruction à Mayotte ainsi qu’à la dispense de mise en conformité aux normes d’urbanisme, accordée aux constructions d’hébergement d’urgence. Nous accueillons aussi positivement les dispositions destinées à favoriser les entreprises mahoraises en leur réservant 30 % des marchés publics afin d’associer le tissu économique local à l’effort de reconstruction.
Enfin, ce projet de loi répond à l’enjeu majeur posé par l’école. Dans ce département où un habitant sur deux est mineur, confier la tâche de reconstruire les écoles de l’archipel directement à l’État permettra d’accélérer le retour en milieu scolaire de tous les jeunes Mahorais. Si le fait que les élèves ont pu faire leur rentrée scolaire le 27 janvier dernier doit tous nous réjouir, celle-ci s’est déroulée dans des conditions particulièrement difficiles en raison des capacités d’accueil réduites des établissements. Le premier lycée de l’archipel est entièrement dévasté. Les collèges ont été sérieusement touchés, et entre 30 % et 50 % du bâti est à refaire, selon le recteur de l’académie. Cette véritable catastrophe éducative illustre les nombreux défis auxquels nos compatriotes sont confrontés chaque jour.
Le vote de ce texte est donc absolument nécessaire pour lancer la reconstruction de Mayotte. Il s’agit du point de départ d’une refondation en profondeur de l’archipel qui devra être engagée dans les meilleurs délais après l’adoption d’un second projet de loi pour s’attaquer aux défis structurels qui entravent le développement de Mayotte : la pression démographique causée par l’immigration clandestine, la faiblesse des infrastructures et du réseau de soins, ainsi que le risque climatique qui menace son littoral. Cette refondation ne pourra être réalisée qu’en concertation étroite avec les élus locaux, les acteurs économiques mahorais et plus généralement les habitants. Il est impératif que les décisions prises répondent aux besoins réels de la population et s’inscrivent dans une stratégie de long terme. En effet, il ne s’agit pas seulement de réparer ce qui a été détruit, mais d’offrir aux Mahorais des conditions de vie dignes dans un territoire prospère et de susciter un nouvel élan, un rebond qui permettra aux Mahorais d’accéder aux mêmes conditions d’éducation, de santé et de sécurité que l’ensemble des Français.
Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Les mesures d’urgence sont en effet capitales pour assurer la reconstruction de Mayotte dans les meilleurs délais, tout en tenant compte de ses spécificités. L’examen du texte et la navette parlementaire ont permis de trouver un juste équilibre entre dérogations d’urgence et compromis politiques avec les acteurs mahorais. Néanmoins, il faut le dire clairement : ce texte n’est qu’un premier pas vers de véritables mesures structurantes pour Mayotte. C’est pourquoi nous insistons pour que le gouvernement nous saisisse au plus vite du projet de loi de programmation, qui s’attaquera aux racines des maux de Mayotte –⁠ le ministre l’a confirmé. Nous attendons que ce futur texte traite de la lutte contre l’immigration illégale, du retour à la sécurité, de l’alignement des droits sociaux et du déploiement d’investissements d’envergure dans les infrastructures de l’archipel.
Au nom de notre groupe, je tiens à saluer le travail acharné de Mme la rapporteure Estelle Youssouffa. Sans son engagement et son dévouement, nous n’aurions pas obtenu ce texte qui prend en considération les réalités du terrain. Son expertise, sa persévérance et sa détermination ont été indispensables pour faire entendre la voix de Mayotte dans cet hémicycle et parvenir au compromis de la commission mixte paritaire.
Mayotte traverse une crise profonde. Nos compatriotes mahorais ne pourront pas de sitôt renouer pleinement avec une vie normale. Mais peut-on seulement parler de « retour à la normale », lorsqu’on sait dans quelles conditions vivaient nos compatriotes ? Ces derniers étaient confrontés à des pénuries d’eau chroniques, à une insécurité grandissante, au sous-équipement des services publics et à des inégalités face aux droits sociaux. À cette situation s’ajoute un défi migratoire sans précédent, puisque plus de la moitié de la population est étrangère, laissant Mayotte en marge de la République. C’est tout simplement inacceptable. Depuis trop longtemps, Mayotte reste au bord du chemin, malgré les promesses officielles et les innombrables plans qui n’ont jamais porté leurs fruits.
Après Chido, beaucoup se sont précipités sur place pour annoncer des aides et des mesures. Fin décembre, le premier ministre a présenté le plan Mayotte debout. Plus que des paroles, nous exigeons des actes concrets : la République doit démontrer sur le long terme qu’elle ne laisse aucun de ses enfants livré à son sort, et que l’urgence humanitaire, sociale et économique est au cœur de ses priorités. Elle doit tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité et la dignité des habitants, pour que l’accès à l’eau et aux services publics devienne une réalité et que la lutte contre l’habitat informel soit enfin efficace. Nous réaffirmons notre entière solidarité avec nos concitoyens mahorais et nous veillerons à ce que toutes les mesures nécessaires soient adoptées.
Le projet de loi d’urgence prévoit d’abord la création d’un nouvel établissement public chargé de piloter la reconstruction et l’aménagement de l’archipel. Sa gouvernance garantira l’implication de tous les acteurs locaux. La transparence sera renforcée par la remise au Parlement, en annexe du rapport d’activité de l’établissement, d’un rapport détaillant, entre autres, le financement et la reconstruction de Mayotte. Ensuite, le texte prévoit la reconstruction des écoles primaires par l’État et la remise en état de bâtiments publics plus adaptés, avec notamment la possibilité d’installer, à terme, des panneaux solaires et de rendre obligatoire l’accès à plusieurs points d’eau. Des mesures dérogatoires permettent la mise en place temporaire de constructions modulaires, tout en préservant le rôle du maire dans le processus décisionnel et en restreignant les nouvelles installations aux zones déjà urbanisées.
Le gouvernement pourra adapter, par ordonnance, certaines règles de construction pour tenir compte des spécificités mahoraises –⁠ en particulier le stockage et la récupération des eaux de pluie – sans pour autant déroger aux normes sanitaires et de sécurité. Des dispositions ciblées encadrent aussi la vente de tôles, afin de prévenir –⁠ ou, au moins, de freiner – la reconstitution de bidonvilles. Enfin, le texte s’intéresse aux volets fiscaux et sociaux : procédures de recouvrement suspendues, exonérations ciblées, plan d’apurement pour les cotisations sociales, renouvellement simplifié de prestations chômage ou d’aide sociale, et soutien aux associations locales. Ces mesures offriront à Mayotte un répit bienvenu et la perspective d’une reconstruction que nous souhaitons durable.
C’est donc un projet de loi auquel le groupe LIOT apporte son plein soutien. Nous espérons que le futur projet de loi de programmation prolongera cet élan, afin que Mayotte retrouve enfin la place qui lui revient au sein de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem.)