Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 20 novembre 2024
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 novembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 19 novembre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 22 janvier 2025
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 6 février 2025
Accord
Promulgation de la loi
Vendredi 14 février 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 novembre 2024 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 19 novembre 2024 (17e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 22 janvier 2025
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 6 février 2025
Accord
Promulgation de la loi
Vendredi 14 février 2025
  • Baromètre de l'application des lois