Fabrication de la liasse

Amendement n°CE166

Déposé le vendredi 10 janvier 2025
Discuté
Adopté
(lundi 13 janvier 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :

« Jusqu’au 1er juillet 2025 le dossier soumis à la procédure prévue à l’article L. 123‑19 du même code est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d’ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’État, ou au siège de l’autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu’au 1er juillet 2025, au regard des difficultés d’accès à internet que rencontrent actuellement les habitants de Mayotte mais également, certaines administrations.

Il est ainsi proposé de systématiser et de faciliter la mise à disposition du dossier faisant l’objet de la consultation au sein des administrations qui sont aujourd’hui tenues de les mettre à disposition mais selon des modalités qui dans le droit commun demeurent restrictives. Il est également proposé d’adosser à ces dossiers un registre permettant le recueil manuscrit des observations et propositions du public dès lors que ces dernières ne pourraient être transmises par voie électronique.

Cet aménagement ne porte que sur la période allant jusqu’au 1er juillet 2025, échéance à laquelle le Gouvernement prévoit un retour à une couverture internet satisfaisante.