Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 13 janvier 2025)
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Après le mot :

« désignées »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme des communes concernées. »

Exposé sommaire

L'amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévu entre la commune et l’État, à un avis conforme de la commune concernée, et pas seulement à un avis simple.
Il propose également des corrections rédactionnelles.