Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE120
(lundi 13 janvier 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« ou permis de construire »
les mots :
« d’urbanisme ».
II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également prévoir de s’appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance s’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme en application de l’article 3 de la présente loi.
De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d’urbanisme.