Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 13 janvier 2025)
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La construction d’une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune ».

Exposé sommaire

La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer.

Il est impensable que l’État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée.