Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 13 janvier 2025)
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase l’alinéa 4, substituer la première occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot
« d’ ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel