- Texte visé : Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 806
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« , et uniquement lorsqu’elles sont déposées ».
La juridiction administrative est confrontée à une progression forte et continue des entrées contentieuses depuis plusieurs années (+ 42% d’entrées depuis 2017 et un stock de dossiers qui a augmenté de 24% depuis 2019), sans disposer des effectifs suffisants pour y faire face.
L’article 1er de la présente proposition de loi n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer un dépôt systématique des conclusions du rapporteur public mais de les diffuser publiquement à titre gratuit, uniquement lorsqu’elles font l’objet d’une formalisation écrite.
Par ailleurs, aucune disposition n’impose que les conclusions du rapporteur public, qui sont présentées oralement à l’audience (article L.7 du code de justice administrative), soient écrites.
Dans cette mesure, dans plusieurs contentieux, les rapporteurs publics ne sont pas nécessairement amenés à formaliser à l’écrit leurs conclusions.
De même que des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoient que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Ainsi donc, le présent amendement rédactionnel a pour objet de préciser que la mise à disposition des conclusions du rapporteur public à titre gratuit ne sera prévue que lorsque ces conclusions sont effectivement déposées par le rapporteur public.
Il ne s’agit donc en aucun cas d’alourdir la charge de travail des magistrats administratifs.