Fabrication de la liasse

Amendement n°AC7

Déposé le vendredi 14 février 2025
Discuté
Adopté
(mardi 18 février 2025)
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré la phrase suivante : « La part attribuée aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code ne peut être inférieure à 25 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir un partage équitable de la rémunération perçue au titre des droits voisins de la presse entre éditeurs et journalistes en fixant un plancher de la rémunération des journalistes, à 25 % de la somme totale perçue par l’entreprise de presse. 

La reconnaissance des Droits voisins à la presse offre des perspectives nouvelles pour renforcer le modèle économique des médias qui subissent la captation progressive de leurs revenus publicitaires par les plateformes numériques. L’affaissement des marges des médias est responsable d’une pression à la précarisation du métier de journaliste qui s’observe partout et dégrade la qualité de l’information comme l’indépendance éditoriale. 

Cette proposition de loi vient utilement rééquilibrer le rapport de force entre éditeurs de presse et plateformes mais ne doit pas faire l’impasse sur un rééquilibrage entre salariés et employeurs au sein des entreprises de presse, et éviter ainsi que ne se reproduise dans la négociation sociale les mêmes déséquilibres qu’elle cherche à corriger dans la négociation entre éditeurs et grandes plateformes. 

Le taux minimal fixé à 25 % correspond à la réalité des derniers accords négociés à Sud Ouest, au Monde, au Figaro ou à l’Humanité.