Fabrication de la liasse

Amendement n°AS28

Déposé le mercredi 19 février 2025
Discuté
Tombé
(mercredi 19 février 2025)
Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« euros »,

insérer les mots :

« par mois et par enfant à charge ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à préciser que l’allocation est versée mensuellement par enfant à charge.