Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 19 février 2025)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Les Démocrates

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Exposé sommaire

Suppression d’une mention satisfaite par l’article L. 1424‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.