Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours, n° 841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 19 février 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »
les mots :
« bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« emplois ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Rédactionnel.