Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 19 février 2025)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Exposé sommaire

Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.