Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.