Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 mai 2025)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rejeter l’obligation d’information préalable systématique des ministres de tutelle sur les avis et recommandations qu’émet le directeur général de l’Anses.
Cette obligation nouvelle, qui porte sur l’ensemble des compétences de l’ANSES, alourdit massivement et inutilement le travail de l’ANSES, qui rend plusieurs milliers de décisions chaque année. Par ailleurs, cette obligation trouble la nature de la tutelle exercée par l’État sur l’ANSES, pensée pour s’exercer sur la gouvernance de l’Agence et non sur ses décisions. Ce nouveau rapport entre l’ANSES et ses tutelles porte une mise en cause de la légitimité de l’Agence dans la mise en œuvre de ses missions.