- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 12 à 24.
Les dispositions relatives à l’autorisation d’épandage par drone s'inscrivent dans la lignée des dispositions votées à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Nous nous y étions montré favorables à condition qu’un certain nombre de mesures d’encadrement soient mises en place ou maintenues : limiter dans le temps les programmes expérimentaux, mettre en place des protocoles d’épandage, etc. Les dispositions n’ont toutefois plus d’utilité la loi ayant été promulguée le 24 avril 2025.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives à l'épandage par drone de cet article.