- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 3 à 9.
LLe 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses et l'expertise scientifique » de la proposition de loi, jugeant que celle-ci « conduirait à placer sous tutelle de l’État les décisions dont l'Anses assume la responsabilité en matière d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et instaurerait un droit de regard de l'État sur celles-ci ». Rappelant que le conseil d'orientation serait composé de représentants de l'État, mais aussi d’organisations représentatives de la production agricole et de l'industrie phytopharmaceutique, les scientifiques déploraient une évolution qui « constituerait une remise en cause grave de la gouvernance de l'Anses et de sa nécessaire indépendance » conduisant "à placer l'évaluation scientifique sous influence"en donnant libre cours à des conflits d'intérêts. Partageant ces graves préoccupations, les auteurs du présent amendement proposent la suppression des alinéas 3 à 9.