Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 mai 2025)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Introduit par la voie d"un amendement du rapporteur en séance publique au Sénat, le présent alinéa vise à mettre fin à l'obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avis mis en ligne dans le cadre de l'enquête publique, de façon à « aller encore un peu plus loin dans la simplification de l’enquête publique née de la loi Industrie verte ». Considérant qu'il s'agit là d'une violation délibérée du principe même de la concertation, qui suppose de tenir compte des préoccupations exprimées ou des observations qui peuvent être faites, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet alinéa.