- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑4. – I. – Il est institué un Comité des solutions d’appui à la protection des cultures, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture.
« Ce comité est chargé d’identifier les filières pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles ; d’identifier les méthodes de lutte potentielles et les perspectives de développement de telles méthodes ; de soutenir le développement de stratégies de lutte contre ces organismes nuisibles ou végétaux indésirables ; de contribuer à l’identification et à la diffusion de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des stratégies de lutte, en intégrant l’évolution des connaissances scientifiques et en mobilisant les données de la recherche.
« II. – Outre des représentants des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, le comité mentionné au I comprend des membres représentant les acteurs de la production agricole et les acteurs de la recherche agronomique. Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« III. – Le comité peut auditionner, en tant que de besoin, des représentants des organisations professionnelles de metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Il peut également auditionner le directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ou son représentant.
« IV. – Les membres mentionnés au II. sont soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du conseil d’appui à la protection des cultures. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement propose de créer un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures".
Il fait suite au lancement en mars 2024 par le Gouvernement du comité des solution qui avait pour objectif de traiter les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de protection des cultures, par molécule et par usage, lorsqu’ils sont confrontés à la concurrence d’États membres qui ont accès à des produits phytosanitaires qui ne sont pas autorisés en France. Ce comité o l'objectif de permettre de prendre des mesures transitoires pour répondre à ces difficultés et faire émerger des solutions alternatives économiquement soutenable.
Ce comité des solutions est chargé de :
- Identifier les filières pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles,
- Identifier les méthodes de lutte potentielles et les perspectives de développement de telles méthodes
- Soutenir le développement de stratégies de lutte contre ces organismes nuisibles ou végétaux indésirables
- Contribuer à l’identification et à la diffusion de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des stratégies de lutte, en intégrant l’évolution des connaissances scientifiques et en mobilisant les données de la recherche.
Outre des représentants des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, le comité comprend des membres représentant les acteurs de la production agricole et les acteurs de la recherche agronomique.
Le comité peut auditionner, en tant que de besoin, des représentants des organisations professionnelles de metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Il peut également auditionner le directeur de l'Anses ou son représentant.
La protection des cultures est indispensable aux productions végétales or le retrait de substances actives ou de produits phytosanitaires qui s’accélère depuis 20 ans fragilise un nombre croissant de filières (endives, chicorées, noisettes) au point de menacer la survie même de certaines productions et donc de menacer notre souveraineté alimentaire. Par conséquent nous faisons fasse à un risque d'importation de produits traités aux substances interdites en France.
C'est le sens de cet amendement : acter dans la loi la création d'un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures".