Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer à l’alinéa 26 trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 254‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
« b) Après les mots : « mentionnée au 2° », sont insérés les mots : « du présent I » ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.