Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot:
"pharmaceutiques",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50:
"défini au II de l'article L. 254-6-4 constitue une partie de ce conseil stratégique global."
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.