- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687)., n° 865-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« 2° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Personnes exerçant une activité professionnelle ; » ;
« b) Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième », le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;
« c) Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » et le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième » ;
« d) Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième » ;
« e) Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième » ;
« f) À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« g) Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » et le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième » ;
« h) Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« i) À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« j) Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième » ;
« k) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;
« 3° L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« b) Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« c) Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième » ;
« 4° Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » ;
« 5° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« b) Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
« – au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
« 6° Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« 7° À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« 8° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« 9° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« 10° Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« 11° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
L'article 1, issu de l'adoption d'un amendement de rédaction globale en commission, présente plusieurs difficultés importantes :
- il efface toute référence aux personnes en activité professionnelle alors que la proposition de loi dans sa rédaction initiale en faisait un public prioritaire pour l'attribution des logements sociaux. Plus encore, il supprime également de la liste des publics prioritaires les personnes reprenant une activité professionnelle après avoir été au chômage pendant une longue durée, alors que cette priorité existe actuellement à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 1, dans sa version issue des travaux de la commission, est donc plus préjudiciable encore que le droit existant pour les personnes qui travaillent.
- la notion de "personnes vulnérables" est très imprécise et pourrait susciter de légitimes déceptions chez les demandeurs;
- un critère de sur-priorité est attribué aux familles ayant à leur charge au moins un enfant mineur: si prioriser les familles est une intention louable, ce critère de priorisation supplémentaire est contraire à l'intention de simplification souhaitée par l'auteure de l'amendement en commission.
Le présent amendement du rapporteur rétablit ainsi l'article 1 de la proposition de loi dans sa version initiale (I) et procède à plusieurs coordinations rédactionnelles (II).