Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025., n° 873-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 172 094 524 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 172 094 524 |
| SOLDE | -172 094 524 | |
Exposé sommaire
Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.
Le présent amendement minore les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » à hauteur de 172 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ces annulations de crédits relèvent des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.