- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025., n° 873-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« départements mentionnés »
les mots :
« collectivités mentionnées ».
Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du législateur. Il devrait s'agir des « collectivités mentionnées », par parallélisme à la seconde phrase de cet alinéa (« collectivités contributrices ») et au A du III du même article (« départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »).
L'adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pour conséquence d'exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des reversements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes. En d’autres termes, le prélèvement affectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et ne serait reversé qu’aux départements.