Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 mars 2025)
Photo de monsieur le député François Gernigon

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l’impossibilité de transférer la licence en dehors de l’intercommunalité.