Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 6 février 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 février 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 4 février 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 février 2025 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 4 février 2025 (17e législature)