Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale le 10 mars 2025, T.A. n° 64.
Proposition de loi, T.A. n° 64
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale le 10 mars 2025, T.A. n° 64.
