Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Édouard Bénard
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Supprimer les alinéas 5 et 6.

 

Exposé sommaire

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.