- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 13 à 15.
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. Cet abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace directement les travailleurs-clé (42% des ménages actifs en Île-de-France) dont le rôle crucial pour l’économie et la société ont été mis en lumière avec la crise Covid : soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis. Par exemple, une famille (pompier et infirmière) avec deux enfants, vivant à Cergy-Pontoise, aux revenus mensuels de 5700€ dans un logement PLUS de 80m2 verrait son loyer augmenter de 145 à 220€ par mois avec le durcissement du SLS alors qu’ils n’acquittaient pas de SLS.
Si 93 000 ménages sont aujourd’hui assujettis au SLS, ce sont 225 000 ménages (hors Quartiers Politique de la Ville – QPV, France Ruralités Revitalisation – FRR - et exemptions PLH) qui y seraient assujettis s’ils dépassent les plafonds de ressource d’un seul euro. Si on y inclut les ZRR et les QPV, le nombre de ménages assujettis atteindrait 136 000 ménages supplémentaires, dont 75 000 en QPV et 61 000 en ZRR. Cela porterait le nombre total de ménages supplémentaires assujettis au SLS à 361 700, soit un quadruplement nombre de ménages assujettis par rapport à 2020.
Devant le caractère manifestement déraisonnable de cette mesure, nous en proposons la suppression.