Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire

L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives.