Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :

« publics »,

le mot :

« personnes ».

II. – Au même alinéa 9, substituer au mot :

« personnels »,

le mot :

« agents ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel