Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« mêmes personnes »,

les mots :

« demandeurs et des locataires de logement social ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.