Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots
« Les deux premiers alinéas ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».
Exposé sommaire
Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.