Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

Dans un souci de compromis, le rapporteur propose de supprimer l'application du SLS dans les QPV, les ZRR et dans les quartiers couverts par des PLH qui prévoient cette exception, contrairement à ce que l'article 2 prévoyait initialement.
Le rapporteur a entendu la nécessité de préserver la mixité sociale dans les territoires les moins favorisés.