- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 16.
La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s’applique pas, ainsi que les orientations de sa mise en œuvre.
Or, ce dispositif constitue un outil précieux d’adaptation locale, permettant de tenir compte des spécificités territoriales, des niveaux de tension sur le parc social et des objectifs de mixité sociale.
Supprimer cette possibilité reviendrait à priver les collectivités d’un levier pertinent, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins de leur population et des équilibres à préserver.
Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction actuelle du code de la construction et de l’habitation, afin de maintenir cette souplesse essentielle dans la gestion territorialisée du SLS.