- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les locataires disposant des ressources les plus élevées. Il importe cependant par ailleurs de maintenir une mixité de peuplement du parc social et de garantir en particulier l’attractivité des territoires classés en zone France ruralités revitalisation et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mixité peut ainsi être atteinte par le maintien, dans ces quartiers, de ménages ayant des revenus légèrement supérieurs aux plafonds, quitte à ce que ces derniers ne versent pas de surloyer.
Il est donc proposé de maintenir l’exemption de surloyer des locataires de logements situés, ou qui étaient situés au moment de leur emménagement, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Il est également proposé de maintenir la possibilité d’exempter de surloyer des territoires identifiés dans le cadre de programmes locaux de l’habitat, car cette mesure est un outil à la main des élus des territoires pour agir en faveur de la mixité sociale dans des quartiers déjà identifiés comme connaissant des difficultés.