Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Sylvie Dezarnaud

Sylvie Dezarnaud

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Vincent Jeanbrun

Vincent Jeanbrun

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de monsieur le député Thierry Liger

Thierry Liger

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Photo de monsieur le député Eric Liégeon

Eric Liégeon

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Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Laurent Wauquiez

Laurent Wauquiez

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I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Séjour irrégulier sur le territoire français. » ;

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : 

« 6° », 

la référence : 

« 7° ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation triennale, si le locataire, lorsqu'il est de nationalité étrangère est toujours en situation régulière. En effet, pour être éligible au logement social, un demandeur de nationalité étrangère doit disposer d'un titre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, etc.) permettant de justifier de la permanence de son séjour sur le territoire national.

Il est donc normal que les CALEOL soient informées du caractère régulier ou non du séjour du locataire sur le territoire national. Un locataire qui ne dispose plus d'un titre de séjour, condition nécessaire pour obtenir un logement social, n'a plus vocation à demeurer sur le territoire national et doit donc quitter son logement social.