- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 20, substituer aux mots :
« « données », sont insérés les mots : « sans restriction, vis‑à‑vis des personnels de l’Agence chargés des contrôles, »
les mots :
« « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ».
En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet.
L’objet du 6° du I de l’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accès par l’Ancols à la base de données mentionnée au L. 442‑5 du CCH (provenant des enquêtes OPS « Occupation du parc social » des bailleurs sociaux) gérée par le GIP SNE
Le droit existant permet à l’Ancols de demander ces données à chaque organisme HLM, mais pas explicitement au GIP SNE, qui considère qu’il ne peut pas donner accès à l’Ancols à cette base de données.
La clarification apportée permettra à l’Ancols d’obtenir les données déjà collectées par le GIP SNE et évitera de solliciter les bailleurs sociaux deux fois pour la communication des mêmes données.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.