Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 25 mars 2025)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 441‑8, sont supprimés les mots : »Sous réserve des dispositions de l’article L. 441‑3-1,« . ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination